La conception de la société : la rédaction des statuts

Résumé du document

La conception de la société : la rédaction des statuts, fiche de droit des sociétés de 3 pages



En vertu de l'article l'art.1108 Code civil : le contrat de société doit respecter des règles de fond comme tout contrat : consentement des associés non vicié, capacité des associés, objet licite, cause licite.

Extraits

[...] L'objet social doit être licite et spécial C'est l'activité de la société envisagée dans ses statuts. L'objet social doit être déterminé et licite selon article 1108 : c'est à dire que les statuts doivent contenir l'objet social. En outre, il doit être spécial, la société ne doit pas avoir un objet social trop large car elle constitue une limite au pouvoir du représentant social (article L221-5 : le gérant engage la société pour les actes qui rentrent dans l'objet social exemple, la SNC), pourtant pour la SARL, même les actes qui n'entrent pas dans l'objet social peuvent engager la responsabilité de la société. [...]

[...] Il n'est pas absurde que la SNC ait ce capital de : le propre de la SNC est d'être une société à risque illimité = si les créanciers ne peuvent pas se payer sur l'actif de la société, ils peuvent s'adresser à l'un des associés pris personnellement. Donc un capital social de c'est pas important. En revanche, il est critiquable qu'une SARL puisse avoir un capital de : le propre de la SARL est que, en principe, les créanciers sociaux ne peuvent pas en cas d'insuffisance de l'actif de la société, de demander paiement à l'un des associés. [...]

[...] Les conditions de forme du contrat de société Le contrat de société est un contrat formaliste : il n'est valable que si sont respectées certaines formes. Il n'est pas formé par la simple rencontre des volontés des associés : il n'est pas consensuel. Rappel : Toutes les pièces nécessaires à la formation du contrat de société peuvent être communiquée par voie électronique au centre de formalités des entreprises L'écrit (les statuts doivent être écrit) Article 1835 Code civil : les statuts doivent être rédigés par écrit, un acte notarié ou sous-seing privé. [...]

[...] La société est ainsi conçue sur le fondement d'un contrat que matérialise les statuts sociaux. A partir de la rédaction et de la signature de ces statuts, la société entre dans la période de la gestation : on parle de la période constitutive. [...]

[...] Tout représentant doit agir conformément à l'intérêt social (interdiction de détourner les biens de la société pour un usage personnel : abus de biens sociaux). Tant que le représentant agit conformément à l'intérêt social, il n'engage pas sa responsabilité à l'égard des associés qui l'ont élu. - Conception 2 : L'intérêt social peut être compris comme l'intérêt des associés : C'est l'intérêt qu'il est légitime d'attendre en tant qu'associé = concrètement il s'agit d'obtenir des dividendes importants et une plus-value en contrepartie de leur apport ; Ici la société n'a pas d'intérêt propre, et demeure la chose des associés. [...]