Comprendre en dix questions la société en formation

Thèmes abordés

Comprendre en dix questions, société en formation, promesse synallagmatique, statuts de la société, les actes

Résumé du document

Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société n'engage aucune obligation pour les parties : elles peuvent donc le rompre à tout moment. La seule exception est l'abus de droit, puisqu'on ne peut pas rompre les pourparlers de façon brutale et abusive, et constituera, depuis un arrêt du 11 juillet 2000, une faute de nature délictuelle.

Extraits

[...] Question 9 : M. U vient juste d'immatriculer sa société : il souhaite savoir a quelles conditions celle-ci peut reprendre pour son compte les actes qu'il avait passé en son nom quand elle n'avait pas la personnalité morale. La condition de fond 1 : la société pourra reprendre tous les actes et conventions conclues pour sa mise en place si l'acte a été conclu au nom de la société : cad si M. U a agis en indiquant que c'étais au nom d'une SEF.( si c'est donc contracté au nom personnel ce n'est pas repris : CCass soc 23 janvier 2003) La condition de fond 2 : l'acte doit avoir été conclu dans l'intérêt de la société et non dans l'intérêt du signataire. [...]

[...] Comprendre en dix questions la société en formation Question 1 : M. X et M. Z envisagent de former une société et ils en discutent. Quelques temps après, M. Z se rétracte et ne souhaite plus constituer la société : que peut il faire ? Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. [...]

[...] il pourra également le faire en vertu d'un mandat donné par ses associés. Quels actes : Au niveau des actes qu'il pourra accomplir, le principe est que pendant la période de formation, les actes nécessaire a la mise en place de la société, cad des actes constitutifs comme les contrats de bail, le recrutement du personnel. Il ne pourra donc pas conclure un acte qui rentrerait dans la catégorie du commencement d'exploitation, sinon la société sera requalifié en SCF. Qui sera responsable : M. [...]

[...] V devra d'abord enregistrer l'acte de société auprès de l'administration fiscale. Il devra ensuite inscrire un avis de constitution dans un journal d'annonce légal dans le département de son siège social, avis qui mentionnera différentes informations telles que l'appellation de la Sté, sa forme etc. (article R210-3 et R210-4). Enfin, M V devra déposer au greffe dès la constitution de la société, deux exemplaires des statuts , des actes de nomination des organes de gestion, d'administration et de contrôler pour que le greffier puisse vérifier la régularité de la constitution. [...]

[...] Mme V compte se rétracter, mais a cependant peur des sanctions. Elle se demande quand la promesse s'éteindra d'elle-même et si elle peut invoquer qu'il n'y a pas d'écrit. En l'espèce, il semble que l'on se trouve en présence d'une promesse synallagmatique de société, orale, et la forme n'a pas d'importance ici car la promesse de société est un contrat consensuel, ou donc un simple accord de volonté suffit a la formation du contrat. Mme V ne pourra se prévaloir du fait que la promesse est orale, pour se désister. [...]