Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés

Thèmes abordés

Comprendre en cinq questions, les causes de nullité des sociétés, droit des contrats, obstacles à l'exercice de l'action, effets

Résumé du document

'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut, participation au résultat fait défaut), et l'article 1833 qui sanctionne l'objet social illicite ou le défaut d'intérêt commun des sociétés (société fictive).

Extraits

[...] V se demande quels sont les effets de la nullité ? Au terme de l'article 1844-15, la nullité n'est pas rétroactive, donc la société sera seulement nulle pour l'avenir et on appliquera les règles de la liquidation, a savoir le paiement des créanciers sociaux etc. Vis-à-vis des tiers, l'article 1844-16 pose un régime dérogatoire, puisque ni la société, ni les associés, ne peuvent se prévaloir de la société a l'encontre des tiers de bonne foi qui ignoraient la cause de nullité : les tiers pourront donc choisir entre considérer la société nulle ou encore valable, sauf pour les vices du consentement et l'incapacité ou la personne protégée pourra opposer la nullité a tous les tiers. [...]

[...] Question 4 : quels sont les obstacles a l'exercice de l'action en nullité ? Obstacle 1 : la prescription portée par l'article 1844-14, qui est de 3 ans a compter du jour ou la nullité est encourue Obstacle 2 : la régularisation : si la société a régularisé sa situation, spontanément ou contrainte, on ne pourra plus agir en nullité contre elle. Régularisation spontanée : l'article 1844-11 prévoit que l'action en nullité est éteinte quand la cause de nullité a cessé d'exister au jour ou le tribunal statue au fond en premier instance : il faut donc se situer au jour de l'audience, pour regarder si la cause de nullité existe encore (sauf illicéité de l'objet), Si il n'y a pas eu de régularisation, le tribunal pourra fixer un délai pour régulariser l'objet Si une procédure a été ouverte au jour de l'audience, le tribunal devra accorder un délai pour que la régularisation arrive a son terme. [...]

[...] Il n'y qu'une seule règle sanctionnée par la nullité : c'est celle de l'article 235-2 (SCA, SNC), en cas de non publicité. Pour les SA et SARL, la chambre commerciale du 17 juillet 1974 a considéré que la violation de l'article L225-1 avec le nombre d'associé minimum de était sanctionné par la nullité Question 2 : quelles sont les causes de nullité qui sanctionnent la violation des textes commun du droit des contrats ? Les causes de nullité sanctionnée par l'article 1844-15 sont la violation de l'article 1808 a savoir, le consentement, l'objet, la cause, et la capacité et la fraude. [...]

[...] Question 3 : M. perfide, constate un vice potentiel dans une de ses sociétés concurrentes : il se demande si il peut agir en nullité, ce qui arrangerais ses affaires. La solution dépend du cas : si la nullité encourue protège un intérêt particulier comme le vice du consentement et les règles de capacités, seule la personne protégée pourra agir et la nullité sera relative seulement: dans ce cas donc, M V ne pourra pas demander la nullité. En revanche ; si la nullité encourue protège les intérêts de la société, toute personne ayant un intérêt légitime a agir en nullité pourra demander la nullité absolue. [...]