La compétences des juridictions

Résumé du document

Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion.
Compétence exclusive :
- Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…)
- Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières.
- Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères et sentences arbitrales.
- Inscription de faux et vérification d'écriture principale (différent de la vérification d'écriture à titre incident, qui est elle demandée au cours d'une instance et dont la compétence sera de la juridiction qui a été saisie au principal).

Extraits

[...] La demande incidente entraîne dans son sillage la demande initiale. Section 2 : La compétence territoriale Les règles générales de compétence territoriale A-Le principe Actor sequitur forum rei 42 al 1 : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur : Le lieu où demeure le défendeur s'entend : - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, - s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie B-Exception - Concernant le forum rei d'une personne morale : + Ppe : lieu de son siège social (prévu par les statuts). [...]

[...] L'article 93 restreint à 3 hypothèse : 1-état des personnes 2-loi attribue la compétence exxclusie à une autre juridiction 3-Si le défendeur ne comparaît pas. Décision de la juridiction saisie du moyen d'incompétence 1-Décalartion judicaire d'incompétence possibilité d'examiner le fond du droit , désignation de la juridiction de renvoi Après, que le juge se soit déclaré incompétent, il doit désigner la juridiction de renvoi qu'il estime compétente . Cette obligation cède lorsque le juge considère que l'affaire relève d'une juridiction répressive , administrative, arbitrale ou étrangère. [...]

[...] Lorsque la cour reconnaît la compétence des juges pour examiner le fond , le procès prend fin. Le jugement de première instance passe en force de chose jugée dans toutes ses dispositions. En revanche , quand elle estime que le premier juge était en définitive incompétent , l'on se retrouve dans l'hypothèse où un jugement de premier instance est finalemnt privé d'efficacité . La CA saisie de l'affaire ne peut connaitre le fond , il lui appartient de la renvoyer devant la juridiction de première instance qu'elle estime compétente . [...]

[...] + Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exc°. - Compétence exclusive : + Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession ) + Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. + Reconnaissance et exequatur des décisions étrangères et sentences arbitrales. + Inscription de faux et vérification d'écriture principale (différent de la vérification d'écriture à titre incident, qui est elle demandée au cours d'une instance et dont la compétence sera de la juridiction qui a été saisie au principal). [...]

[...] 2-La compétence de la Cour d'Appel ( 211-1 COJ) . sauf disposition express , la cour d'appel statue sur les appels interjetés contre les décisions émanant des juridictions de 1 instance situées dans son ressort territorial» .Tous les jugements rendus par les juridictions civiles faisant l'objet d'un appel, seront de la compétence de la CA= plénitude de juridiction. Tempérament Parfois l'appel peut être porté devant une autre juridiction d'appel que la cour d'appel. Il peut soit s'agir d'une juridiction d'appel spéciale , soit du premier président , soit une juridiction de 1 instance. [...]