Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats

Thèmes abordés

Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats, entrepreneur, propriétaire de la chose, contrat d'entreprise, qualification

Résumé du document

C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).

Extraits

[...] La qualification étant celle de contrat d'entreprise. Aujourd'hui, autre critère : maitrise de la chose : si la personne peut l'utiliser en toute indépendance, il y a location. Mais si usage sous surveillance du prestataire de service, c'est un contrat d'entreprise. Intérêts de la distinction : - Le bail, comme la vente, exige la détermination d'un prix. Or c'est différent pour contrat d'entreprise. - Les garanties et les responsabilités ne sont pas les mêmes. Le loueur garantit la jouissance de la chose, l'entrepreneur, un résultat. [...]

[...] Pas le cas pour contrat d'entreprise. La distinction entre le contrat d'entreprise et le contrat de dépôt : Le critère permettant de distinguer ces deux contrats se trouve dans la mission confiée au cocontractant : - Si exécuter un travail : il y aura contrat d'entreprise. - Si conservation de la chose en vue de sa restitution, alors dépôt. Hypothèse 1 : si dépositaire n'est pas purement passif, et qu'il exécute des prestations en vue de la conservation de la chose. [...]

[...] Donc si la valeur de la prestation est plus importante que celle de la chose il y a contrat d'entreprise, sinon contrat de vente. Du coup, on a privilégié le critère du travail spécifique : il y a contrat d'entreprise lorsque l'entrepreneur est chargé de réaliser un travail spécifique en vertu d'indications particulières, excluant toute possibilité de produire en série. Il faut donc une particularité de la prestation de l'entrepreneur, sinon contrat de vente. Ex : Cass 1ère civ 14 décembre 1994 : installation de moteurs sur un bateau de pêche : contrat d'entreprise. [...]

[...] Comparaison contrat d entreprise avec d autres contrats C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité). Le contrat d'entreprise et le contrat de vente : L'obligation principale du vendeur : livrer une chose, L'obligation principale de l'entrepreneur : réaliser une prestation. Mais, si une chose intervient dans le contrat d'entreprise, il n'y a pas de difficultés quand le propriétaire de la chose l'a confie a l'entrepreneur pour qu'il réalise une prestation sur cette chose ; mais problème lorsque la chose est fabriquée par les matériaux fournis par l'entrepreneur. [...]

[...] Dans contrat d'entreprise ce transfert intervient au moment de la réception de l'ouvrage achevé. Clauses de non responsabilité : nulle en matière de vente lorsque vendeur est un pro, alors que valable dans le contrat d'entreprise. Cass AP Besse 12 juillet 1991 : divergence en cas de chaines de contrat. Nature contractuelle en matière de succession de vente, et délictuelle en cas de succession de contrat d'entreprise. Contrat d'entreprise et contrat de location : Situation spécifique : lorsque la jouissance d'une chose est accompagnée de la fourniture d'un service. [...]