La commission d'examen des pratiques commerciales

Thèmes abordés

CEPC, commission d'examen, pratiques commerciales, parlement, juridictions judiciaires, juridictions administratives, factures, contrats, documents commerciaux

Résumé du document

L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle est un peu équivalent à celui qu'occupe la commission des clauses abusives , avec essentiellement un pouvoir d'information.

Extraits

[...] À la suite de ces enquêtes ou auditions elle rend des avis qui portent notamment sur la conformité au droit de la Concurrence de la pratique ou du document dont elle est saisie. Un chef d'entreprise a saisie par exemple cet organisme pour un avis, pour la vérification de la conformité d'une clause contractuelle, il estimait que cette clause entraînait un ''déséquilibre significatif entre les obligations des parties'', car elle permettait une résiliation sans motif, sans préavis. La commission ne condamnera jamais telle ou telle clause, mais au vu de certaines circonstances, elle va apprécier si une clause est oui ou non abusive. [...]

[...] Section Sa composition La CEPC est composée de représentants du monde politique, du monde socio- économique, judiciaire etc . Elle est composée d'un député et d'un sénateur qui sont désignés par les commissions permanentes au parlement chargés des relations commerciales entre revendeurs et fournisseurs. On y trouve aussi des magistrats qui sont soit des magistrats des juridictions judiciaires soit des juridictions administratives,. On y trouve aussi des représentants du secteur de la production, de la distribution notamment parmi eux des grossistes, des représentants de l'administration et des personnels qualifiés qui peuvent être des universitaires. [...]

[...] Les avis et recommandations n'ont pas d'effet juridique, c'est sont des ''sources molles''. Les avis et recommandations sont publiées en ligne sur le site de la commission et il y a un bulletin qui contient cette diffusion. Elle rédige aussi un rapport annuel public, dit ''rapport d'activités'', qui comprend une analyse détaillé du nombre d'infractions au regard du titre du code de commerce relative à la transparence et aux pratiques restrictives de concurrence.Dans ce rapport sont indiqués les décisions de justice , notamment en matière civile, qui engagent la responsabilité des auteurs des infractions. [...]

[...] Ses missions: principalement elle a pour mission d'émettre des avis ou de formuler des recommandations sur les pratiques commerciales (expression qui en réalité recouvre les relations commerciales entre producteur, fournisseur et revendeur. ça concerne essentiellement les relations B to business to business, donc entre professionnelles). Elle Rend des avis sur des documents publicitaires, des factures, des contrats , des docs commerciaux même ceux qui sont couverts par le secret industriel et commercial. Pour rendre des avis, elle doit être saisie. Par qui? [...]