Le commissaire aux comptes - publié le 30/11/2008

Résumé du document

Le commissaire aux comptes, fiche technique de 4 pages en droit des sociétés.



Le commissaire aux comptes est obligatoire si deux de ces trois seuils est dépassé. Dans le cas contraire, il est facultatif.





A°/ L'obligation de désignation

B°/ La nomination du commissaire aux comptes

C°/ Les interdictions

D°/ Les missions des commissaires aux comptes

Extraits

[...] Chaque CAC dépend de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Professionnellement, il est soumis à des règles de déontologie. Il encourt des sanctions en cas de violation de ces règles qui peuvent aller jusqu'à sa radiation. Les expertises Ce sont des mesures d'instructions qui sont réalisés par un technicien commis par le juge, ce sont donc des experts judiciaires. Pour les SARL, un ou plusieurs associé qui représente au moins le dixième du capital ou le ministère public ou comité d'entreprise, peuvent soit individuellement ou soit en se groupant sous quelques formes que se soit demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur un ou plusieurs opérations de gestion. [...]

[...] Les associés sont libres en AGO d'approuver ou non les comptes. Pour éviter cette situation, il arrive que les CAC certifient avec réserve (sauf tel ou tel point) ou sous conditions ( sous condition de régularisation) - soit il certifie avec réserve ou condition L'obligation d'information Tout d'abord, les CAC doivent porter à la connaissance du gérant ou directoire, au conseil d'administration, les renseignements suivants (qui concernent les modalités de son travail): - Le programme de travail mis en œuvre et les différents sondages auxquels il a procédé - contrôle et vérification auxquels il a procédé - les modifications qui lui paraissent devoir apporter - les inexactitudes qu'il aurait découvert - Les conclusions auxquelles conduisent ses observations Ces rapports sont présentés aux organes de direction et aux associés. [...]

[...] Dans le cas contraire, il est facultatif. Quand la société repasse sous les seuils, la SARL n'est plus tenu d'avoir de commissaire aux comptes, si les conditions ne sont plus remplies depuis la clôture des deux exercices sociaux précédent l'expiration du mandat des commissaires aux comptes. Art R 221-5 al2 du code de commerce. La nomination du commissaire aux comptes Les commissaires aux comptes doivent être choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste des commissaires aux comptes 225 Ils sont nommés pour six exercices dans la SA et SARL (223-39 al1) Les interdictions Les CAC ne peuvent, avant l'expiration d'un délai de cinq ans, devenir gérant de société dont-ils ont été CAC. [...]

[...] Le contrôle du cac est un contrôle sur pièce. En outre, ils doivent être avisés, au plus tard en même temps que les associés des assemblées ou des consultations. Ils ont accès aux assemblées mais leur présence n'est pas une condition de validité des délibérations. La CAC a pour mission permanente: - de vérifier les valeurs et les documents comptables - de contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur - vérifier la concordance des informations données par les dirigeants dans leur rapport de gestion. [...]

[...] En cas de non dénonciation, on parle de délit de non révélation des faits délictueux qui est une infraction instantanée. Le délai de prescription court dès les faits, 3ans. L'abus de biens sociaux : un dirigeant de SA ou SARL qui fait usage d'un bien de la société dans un intérêt personnel et contrairement à l'intérêt social, de mauvaise foi. L'obligation au secret professionnel Le CAC et ses collaborateurs sont tenus au secret professionnel. En de violation du secret professionnel, la sanction est d'un an d'emprisonnement et de 15 d'amendes. [...]