Le commissaire aux comptes - publié le 07/10/2008

Résumé du document

Fiche de révision sur le commissaire aux comptes



Le Commissaire aux comptes, investi de la mission permanente de vérifie les valeurs et les Documents comptables de la société (C. com, art 823-10), doit surtout procéder au contrôle des comptes annuels établis par celle-ci ( art L. 823-9).

Extraits

[...] Enfin le commissaire aux comptes soit plus généralement être convoqué à toutes les assemblées d'actionnaires ou d'associés (L.823-17) 2 - Pouvoir d'investigation. Une seconde série de prérogatives vient compléter la précédente en conférant au COC un rôle actif dans la recherche des informations. L'article L 823-13 leur attribue en effet un pouvoir d'investigation qui présente 3 caractères C'est un pouvoir permanent qui peut être mis en oeuvre à toute époque de l'année. C'est un pouvoir général qui autorise le COC d'une part à procéder à "toutes vérifications, et tous contrôles qu'il juge opportun" ; d'autre part , à se faire communiquer sur place toutes les pièces qu'ils estiment utiles à l'exercice de leur mission et notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres de PV. [...]

[...] Le contrôle n'est pas non plus indifférent aux tiers pour qui la certification des comptes constitue une garantie de sérieux. Ils pourront en prendre connaissance grâce à la publication des comptes sociaux qui inclut celle du rapport du commissaire aux comptes; mais ce n'est pas toujours obligatoire. B - Les missions accessoires - information. Le COC est investi d'une mission d'information qui revêt différents aspects. il est tout d'abord tenu d'informer les associés. D'une part, il doit signaler à la plus prochaine assemblée les irrégularité sou inexactitudes qu'il a pu relever dans l'exercice de sa mission (C.Com art L. [...]

[...] 2-Alerte COC procédure d'alerte. Cette procédure doit être déclenchée par le commissaire aux comptes dès lors que celui-ci relève à l'occasion de l'exercice de sa mission des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation L612-3 com La procédure proprement dite est plus ou moins complexe selon la forme de la société . Dans la SA, elle se déroule en 4 phases (L.234-1). Le COC doit tout d'abord demander des explications au Président du CA ou du directoire, tenu de répondre dans les quinze jours. [...]

[...] Le commissaire aux comptes doit en outre être convoqué à toutes les réunions des organes qui examinent ou arrêtent les comptes annuels ou intermédiaire. Diverses informations spécifiques doivent également lui être fournies en situation de crise. Ainsi, lorsque la procédure d'alerte est déclenchée par les actionnaires ou par le CE, le COC doit recevoir communication des réponses faites par les dirigeants aux question qui leur sont posées sur les faits de nature à compromettre la situation de l'entreprise (art L. [...]

[...] Dans certaines de ces hypothèses la mission du commissaire aux comptes va du reste au delà d'une simple information objective puisqu'il lui est demandé d'émettre un avis sur l'opération envisagée. Le COC est ensuite et surtout tenu de révéler au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de l'accomplissement de sa mission (Com art l823-12). il apparaît ici clairement comme un défenseur de l'intérêt général plus que de l'intérêt social et doit à ce titre dénoncer toutes les infraction qu'il a pu constater, y compris celles qui profiteraient à la société. [...]