La commercialité par accessoire

Résumé du document

La théorie de l'accessoire commercial reçoit application lorsque l'activité professionnelle de l'auteur de l'acte est commerciale. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Il s'agira de faire appel à la théorie de l'accessoire commercial objectif. Compte tenu de la personne qui réalise l'acte on aura affaire à la théorie de l'accessoire commercial subjectif.

Il faut faire état ici de deux conditions qui doivent être remplies pour que s'applique cette théorie de l'accessoire :
- Il faut que les actes concernés soient accomplis par un commerçant (personne physique ou morale) et peu importe que l'autre parti ait ou non la qualité.
- Ces actes doivent se rattacher à l'activité commerciale principale de leur auteur pour vu qu'ils en soient le complément.
Si ces deux conditions sont remplies, la théorie de l'accessoire commercial subjectif peut s'appliquer.
Il est parfois difficile de savoir quelle est la raison d'être d'un acte, de savoir si l'acte a été conclu dans le cadre de l'activité professionnelle ou non.
Pour trancher, la jurisprudence est intervenue et considère depuis longtemps que tous les actes effectués par un commerçant sont commerciaux par accessoire, sauf preuve contraire qui peut être rapportée par tout moyen.

Extraits

[...] Le seul objectif de l'acte va revêtir un caractère commercial. - L'acte de commerce, peut parallèlement à ça, ensuite s'avérer un acte civil accompli par une personne privée soumise au droit civil. Cet acte civil va devenir un acte de commerce car il n'est que l'accessoire d'un autre acte plus important, lequel est commercial. Parce que ce premier acte civil n'aurait aucune raison d'être sans le second qui lui est commercial, la doctrine dit que le contrat accessoire va épouser le caractère commercial du contrat principal. [...]

[...] - Les actes des sociétés commerciales La lettre de change. Voir le chapitre 1 de la partie. L'article L. 110-1 alinéas 10 du Code de commerce répute acte de commerce les lettres de change entre toutes les personnes. Même si on a affaire à deux agriculteurs qui signent une lettre de change, ils font un acte de commerce. L'acte de commerce en l'espèce (la lettre de change) sera toujours un acte de commerce même lorsqu'il est réalisé par une personne non commerçant : théorie de l'accessoire objectif. [...]

[...] Le PDG ou le gérant n'ont pas le statut de commerçant, ce sont des personnes civiles et il y a là extension de la commercialité par accessoire. La commercialité de l'engagement principal rejaillit sur l'engagement accessoire. Décisions dans ce sens : 16 mars octobre 1977. [...]

[...] L'accessoire commercial subjectif A. Les conditions de la commercialité par accessoire Il faut faire état ici de deux conditions qui doivent être remplies pour que s'applique cette théorie de l'accessoire : - Il faut que les actes concernés ne soient accomplis par un commerçant (personne physique ou morale) et peu importe que l'autre parti ait ou non la qualité. - Ces actes doivent se rattacher à l'activité commerciale principale de leur auteur pour vu qu'ils en soient le complément. Si ces deux conditions sont remplies, la théorie de l'accessoire commercial subjectif peut s'appliquer. [...]

[...] On a parfois douté de la commercialité des actes réalisés par des sociétés de ce type alors même qu'elles avaient une activité civile. La CA de Paris du 1er février 1936 indique clairement que la structure qu'adoptent ces sociétés a pour effet de conférer aux actes accomplis par elle, dans les limites de leur objet, le caractère commercial. Dès lors que l'activité agricole, artisanale, libérale se fait sous la forme d'une société commerciale, on va mettre de coter cette activité et s'intéresser à la forme adoptée : elle va générer la reconnaissance d'acte de commerce. [...]