Le commerçant - conditions requises et obligations professionnelles

Résumé du document

Il y a 2 catégories de commerçants : les individus personnes physiques et les sociétés commerciales personnes morales. Leurs cadres juridiques se superposent. On peut dans certains cas y ajouter les associations et les groupements d'intérêts économique.

Extraits

[...] Leurs cadres juridiques se superposent. On peut dans certains cas y ajouter les associations et les groupements d'intérêts économique. Section 1 : Les conditions requises pour faire commerce L'art 1 du CC exige l'accomplissement d'actes de commerce : c'est une condition nécessaire mais non suffisante, il y a des conditions sur la personne et sur l'activité. 1 Conditions tenant à la personne Ce sont des restrictions à la liberté du commerce et de l'industrie ou liberté d'entreprendre que certains voudrait absolue. [...]

[...] Le commerçant oubliant de se faire radier reste soumis à la législation commerciale : présomption irréfragable. 2 Obligation de tenir une comptabilité Comptabilité générale : enregistre les mouvements du patrimoine Inventaire périodique de la valeur des éléments qui composent le patrimoine du fonds. Comptes annuels : apprécier les résultats de l'activité Intérêts de l'administration fiscale, des créanciers, de la preuve pour le commerçant en cas de litige ou de procédures lourdes 2. Loi de 94 : limite les obligations des petits commerçants et étend les obligations comptables des sociétés importantes. [...]

[...] Les VRP (voyageurs, représentants et placiers)( représentant de commerce auprès de la clientèle) : Il y a un lien de subordination incompatible avec la qualité de commerçant Les agents commerciaux (mandataire indépendants qui négocient et concluent des contrat commerciaux pour le compte d'un ou plusieurs mandataires). Il s'agit d'un mandat et l'acte conclu est un acte mixte. Par contre les courtiers et agents d'affaires exercent une activité de commissionnaire et sont donc des commerçants. Les gérants de magasins et de succursales : Ces agents, qu'ils soient liés à l'entreprise par un contrat de travail ou un mandat, ne sont pas indépendant et n'agissent pas à leur risques et périls. Les locataires gérants : Ils sont commerçant alors que le propriétaire cesse de l'être. [...]

[...] Pour rendre public son établissement un commerçant va s'immatriculer au RCS. A Organisation du Registre du Commerce et des Sociétés au niveau local : un RCS au greffe du TC ou du TGI (état civil, situation du fonds, ) Au niveau national : L'INPI rassemble tous les renseignements locaux. B Quelles Inscriptions ? Immatriculation du commerçant : le décret de 84 prévoit l'inscription de tous les commerçants, personnes physiques ou morales, français ou étranger, exerçant ou ayant leur siège social en France. [...]

[...] 2 Conditions tenant à l'activité du commerçant Accomplissement d'actes de commerce Définition à l'article 632 du CC : sert à déterminer si telle profession relève des règles de droit commercial mais uniquement par rapport aux actes de commerce par nature (non pour les actes de commerce par la forme ou par accessoire). Pour certaines formes de société cette condition n'est même pas nécessaire. Actes faits dans le cadre d'une profession habituelle Seule l'intention de spéculation par la répétition d'actes suffit à en faire une profession habituelle. Rien n'interdit l'exercice simultané d'activités civile et commerciale : régime juridique mixte ; sauf à ce que celle-ci soit l'accessoire de l'autre. [...]