Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013: le gage sur stock

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, arrêt du 19 février 2013, le gage sur stock, droit commercial, banque, mise en liquidation

Résumé du document

L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit
commun.
En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui avait consenti un prêt, garanti par un gage sans dépossession sur un stock de
marchandises et comprenant un pacte commissoire, lui notifie la réalisation de son gage et revendique le stock. Le juge-commissaire donne acte à la banque qu'elle est
propriétaire du stock, ordonne la restitution à la banque du stock existant à la date de la notification, ou de sa contre-valeur, et lui donne acte de ce qu'elle est en droit de réclamer le paiement de celui consommé postérieurement à cette date.

Extraits

[...] Pour la doctrine majoritaire c'est plus une méprise de la chancellerie qu'une véritable volonté. Là encore on revient à l'argument sur l'adage specialia. + comme le fait remarquer Nicolas Borga cette volonté de la législation spéciale peut toucher d'autres gages : On relèvera qu'une solution identique à celle ici retenue devrait être apportée à l'égard du gage de véhicule automobile et du nantissement de matériel et de l'outillage. De la même façon, en matière d'opérations sur créance, les établissements de crédit pourraient désormais avoir à s'interroger avant d'opter pour le nantissement de droit commun, le régime Dailly, ou une fiducie-­‐sûreté telle qu'elle est régie par le Code civil. [...]

[...] Arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013 (gage sur stock) L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit commun. En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui avait consenti un prêt, garanti par un gage sans dépossession sur un stock de marchandises et comprenant un pacte commissoire, lui notifie la réalisation de son gage et revendique le stock. [...]

[...] + Pas d'application de principe de specialia generalibus derogant car règles concomitantes. Argument de M. Crocq. Cet adage s'applique lorsque la générale est antérieure et que la règle spéciale vient ensuite pour y déroger mais la les deux règles étaient concomitantes. II. Des justifications hasardeuses A. Une nécessaire protection du constituant Les parties, dont l'une est un ets de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage Ets de crédit partie forte contre entreprise/débiteur partie à protéger. [...]

[...] Une solution source de difficultés pratiques La CA a violé L par refus d'application Dès que le gage sur stocks remplit les conditions du Code de commerce art L et s. il faudra l'utiliser. Pas de liberté contractuelle des parties. C cass sanctionne le refus d'application de l'article donc le fait de se baser sur le droit commun. En conséquence pour éviter de se placer sous cet article il faudra se débrouiller pour paralyser la présence d'une condition donc finalement c'est plus compliqué mais pas impossible. [...]

[...] du Code de commerce. Nicolas Borga : sur le pacte compromissoire interdit dans le Code de commerce : o Rapport au président de la République accompagnant l'ordonnance du 23 mars 2006 était particulièrement clair sur la nécessité de protéger le constituant plus efficacement que ne l'aurait fait le droit commun. o L'admission du pacte commissoire par le droit commun n'est pas sans effet dès lors que le créancier agit avant même l'ouverture de la procédure collective. Pour l'avocate générale utilité de la prohibition du pacte commissoire lorsque le débiteur n'est pas encore en procédure collective : empêche une dépossession trop facile de l'entreprise de son stock. [...]