Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, 10 janvier 2006

Résumé du document

Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même s'ils ne réunissent apparemment pas de façon évidente tous les éléments constitutifs d'une infraction.

Extraits

[...] Pour la première fois, la transmission volontaire du virus du sida par relation sexuelle non protégée constitue une infraction, en l'espèce sous la qualification d'administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente Cet arrêt soulève de nombreuses questions, quant à la qualification pénale de la transmission volontaire du VIH, dues au refus de qualifier d'empoisonnement cette transmission (II). I. La pénalisation de la transmission volontaire du VIH par une qualification inadaptée A. Un délit d'administration de substances nuisibles, ayant entrainé une infirmité permanente B. Une qualification en partie inadaptée et choisie par défaut II. Le refus de qualifier d'empoissonnement la transmission volontaire du VIH A. Un refus relatif à l'absence d'intention d'homicide, très critiquable B. [...]

[...] La Cour d'appel confirme cette décision, en condamnant le prévenu à 6 ans d'emprisonnement. Ce dernier a formulé un pourvoi en cassation. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a donc dû se prononcer sur une transmission du virus du sida, par relation sexuelle non protégée, et dissimulation de la séropositivité avec la qualification pénale du délit d'administration de substances nuisibles ayant entraîné une infirmité permanente. Peut-on pénaliser le fait de transmettre volontairement le virus du SIDA, à l'occasion de rapports sexuels non protégés? [...]