Combinaison du contrat d’entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile, 5 avril 2005

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, contrat de dépôt, frais de gardiennage, réparation d'une voiture, code civil

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation.
En l'espèce, un véhicule a été confié pour réparation à un garagiste.
Or, le propriétaire ne vient récupérer son bien que très tardivement. Le garagiste lui présente alors une facture de frais de gardiennage. Cependant, ledit propriétaire refuse de payer.
Le contrat passé entre le garagiste et le propriétaire du véhicule était un contrat d'entreprise dont l'objet était la réparation d'une chose en l'occurrence ici la voiture.

Extraits

[...] Il n'est pas fait mention de la saisine de la première juridiction. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 20 mars 2002, refuse de faire droit à la demande du garagiste consistant au paiement de frais de gardiennage. Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. Le problème qui se posait en l'espèce était donc de savoir si la non récupération du meuble chez l'entrepreneur avait pour conséquence la naissance d'un contrat de dépôt entre les parties ? Il fallait donc s'interroger sur la nature du dépôt d'une chose remise à l'entrepreneur afin d'être travaillée. [...]

[...] La Cour semble ainsi voir le dépôt d'un bien à réparer, comme étant un élément accessoire au contrat d'entreprise. Elle estime de plus qu'il existe une présomption d'onérosité du dépôt. De ce fait, il est intéressant de faire une distinction que dégage la cour entre un contrat de dépôt et d'entreprise dans une première partie et par ailleurs le fait que le propriétaire du véhicule revient tardivement reprendre sa voiture, le transforme il en dépositaire ? Telle est la deuxième partie. [...]

[...] En l'espèce, le dépôt du meuble du propriétaire concerne le contrat de dépôt qui d'après la solution de la cour de cassation est à titre onéreux. ( Contre dit un arrêt de la Cour de cassation du 7 mars 1973 ( énonçait que le déposant ne peut être tenu de payer une indemnité au dépositaire s'il n‘est pas constaté que le dépôt avait été convenu à titre onéreux Cet arrêt n'impliquait pas un contrat d'entreprise, toutefois, il exprimait l'idée selon laquelle, un contrat de dépôt ne peut être à titre onéreux que si cela avait été explicitement convenu par les parties Une distinction paradoxale : Le dépôt, accessoire du contrat d'entreprise La première chambre civile de la cour de cassation le 5 avril 2005 casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au visa de l'article 1928 ( Contrat de dépôt auprès d'un garagiste ( accessoire à un contrat d'entreprise. [...]

[...] Combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile avril 2005 Il s'agit d'un arrêt de la cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour réparation à un garagiste. [...]

[...] In fine, le contrat de dépôt caractérisé par la cour de cassation comme l'accessoire du contrat d'entreprise est partiellement distincte. La distinction entre le contrat de dépôt et celui de l'entreprise amène à observer une translation du contrat d'entreprise vers un contrat de dépôt. II) La translation contractuelle : de l'entreprise au dépôt En effet, si le contrat de dépôt est fait à titre onéreux, on suppose une présomption d'onérosité ce qui fait de la solution de la cour, une solution contestable Un arrêt de principe par la cour : la présomption d'onérosité du dépôt La cour de cassation réaffirme la présomption d'onérosité d'un contrat de dépôt d'un véhicule auprès d'un garagiste. [...]