Les clauses de préemption

Résumé du document

Les clauses de préemption, fiche de 3 pages en droit des affaires



Les clauses statutaires de préemption permettent aux actionnaires (tous ou seulement certains) d'acquérir en priorité les actions de la société mises en vente

Extraits

[...] Il n'existe pas d'articles à propos des clauses de préemption ds le code de commerce ( application des règles sur les clauses d'agrément 228-23 & L 228-24). CA Paris mars 1990 (affaire La Cinq) : Les statuts prévoient que toute cession d'actions, même entre actionnaires, doit respecter le droit de préemption institué au bénéfice des détendeurs du capital de la société. La SA qui acquiert les actions demande la nullité de cette clause. La CA décide qu'aucune prescription légale n'interdit l'instauration d'1 droit de préemption en cas de cession d'actions entre les actionnaires d'1 SA. [...]

[...] Les autres ont demandé l'exécution forcée du pacte de préemption. La CA prononce la nullité de la cession et prévoit la substitution des bénéficiaires du pacte par les actionnaires. Question : quelle est la sanction de la violation d'1 pacte de préférence ? La CCass se fonde sur l'art 1142 : La promesse unilatérale conditionnelle fait naître une obligation de faire ; si l'1 des cocontractant transmet ses titres à 1/3 sans respecter la procédure de préemption, la cession demeure valable à l'égard des 1/3 mais des D&I peuvent ê accordés à ses partenaires pr inexécution d'une obligation de faire. [...]

[...] La société émettrice ne peut se retrancher derrière la clause de préemption. Ses chances de succès sont nulles. La société aurait intérêt à agir si la cession à 1/3 concurrent en violation du pacte de préférence ( action recevable mais ne faisant pas forcement droit à la société émettrice car celle ci n'a pas réagi ds les délais et n'a pas demandé de prorogation du délai (agrément automatiquement donné lorsque pas de réponse ds les 3 mois : acceptation tacite). [...]

[...] Le bénéficiaire initial de la clause demande l'annulation de la vente. Procédure : La CA décide que les droits du bénéficiaire d'1 pacte de préférence sont opposables au 1/3 acquéreur du bien ds la mesure où celui ci a commis une fraude. La CA constate une collusion frauduleuse entre le propriétaire de l'immeuble et le 1/3 acquéreur ainsi que de la mauvaise foi, la CA confirme le jugement en décidant la substitution du bénéficiaire du pacte ds la vente litigieuse ( cassation : annulation et renvoi, car le pacte de préférence constitue une créance de nature personnelle, il ne crée aucun droit réel au profit du bénéficiaire. [...]

[...] La convention était applicable aux cessionnaires qui ont accepté les actions mais la cession n'est pas nulle car la clause prescrit seulement la vente sans autorisation tout en laissant la liberté d'achat. L'acheteur n'a donc pas violé la clause : le pacte constituait seulement une obligation de ne pas faire. [...]