La clause de cession intuie personnae

Thèmes abordés

Clause, cession, intuie, personnae

Résumé du document

Définition : C'est une clause qui devrait prendre le relai de la clause d'inaliénabilité.

Ces clauses ont pour objet de prévoir l'interdiction de céder les parts et actions à quelqu'un d'autre que la personne qu'elle désigne.

Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s'est prononcé sur la validité d'une telle clause.

Cependant, la clause étant dans les statuts, les associés l'ont approuvé.
En l'espèce cela n'aboutirait pas à grand-chose. En effet, étant donné que si l'un veut partir il se doit de céder à l'autre. La société devient donc une EURL.

Extraits

[...] Dans ce cas, il faut là traité comme une clause d'inaliénabilité. Elle se doit alors d'être limitée dans le temps. En l'espèce, elle ne l'est pas. Elle ne serait donc pas valable. - Soit on considère que c'est une clause de préemption : Elle viserait alors au cédant de proposer d'abord ses droits sociaux au coassocié. En effet, étant donné que dans une SARL on ne peut pas rester prisonnier, si le coassocié ne veut pas racheté les parts, on pourra alors proposer les droits sociaux aux tiers. [...]

[...] La clause de cession intuie personnae Définition : C'est une clause qui devrait prendre le relai de la clause d'inaliénabilité. Ces clauses ont pour objet de prévoir l'interdiction de céder les parts et actions à quelqu'un d'autre que la personne qu'elle désigne. Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s'est prononcé sur la validité d'une telle clause. Cependant, la clause étant dans les statuts, les associés l'ont approuvé. En l'espèce cela n'aboutirait pas à grand-chose. En effet, étant donné que si l'un veut partir il se doit de céder à l'autre. [...]