Le choix de la forme d'exercice pour une entreprise

Thèmes abordés

société, entreprise, exercice, article

Résumé du document

SASU : société unipersonnelle avec un seul et unique associé. La société peut devenir pluripersonnelle et redevenir unipersonnelle.
On utilise souvent cette société pour qu'elle constitue une filiale à 100% dans un groupe de sociétés.

Extraits

[...] Article 6 : L'exercice social : période de la vie d'une société s'étendant généralement sur une année à l'issue de laquelle les dirigeants de société établissent et présentent aux associés certains documents comptables et rédigent un rapport écrit afin de renseigner les associés sur la vie de la société et leur faire part ainsi des résultats obtenus au cours de la période écoulée. Cela permet aussi d'obtenir le résultat fiscal. Article 7 : Capital social : ensemble des apports en numéraire et en nature. Valeur de l'action lors de la constitution de la société. Le capital social est divisé en actions (SAS) et en parts sociales. Article 8 : Apport : contrat par lequel un associé d'une société va affecter un bien ou un droit ou de l'argent à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux. [...]

[...] Particularités : décisions uniques de l'associé unique pas d'obligation d'intervention d'un commissaire au compte en cas de réglementation réglementée en cas de dissolution, il y a transmission universelle du patrimoine social (TUP) à l'associé unique (pas besoin de liquidation judiciaire) La constitution des SAS et SASU est allégée, le formalisme est libre : grande liberté d'organisation (liberté statutaire). Mais il faut avoir une bonne connaissance juridique pour gérer le fonctionnement de la société. Article 1 : Forme social : type de société. La SASU peut être unipersonnelle et devenir pluripersonnelle. Article 2 : Dénomination sociale : c'est la raison sociale de la société, son appellation. Elle est par principe libre de choix sauf qu'elle ne doit pas porter atteinte au droit des tiers. Il faut aller voir à l'INPI (institut national de propriété industriel). [...]

[...] L 210-1 code de commerce : composition des statuts. Article 3 : Siège social : domicile juridique et détermine la nationalité de l'entreprise. Article 1837 du code civil : la nationalité permet de déterminer la loi applicable. Si le siège social est fictif, les juges apprécient de manière souveraine et regardent des indices à savoir les principaux contrats passés, les lieux des réunions, les ouvertures des comptes bancaires . Article 1837 alinéa 2 cc : les tiers ont une option entre le siège statutaire et le siège réel. [...]

[...] L 225-3 code de commerce pour SA et SAS. Apport en nature : bien autre qu'une somme d'argent (bien meuble corporel, incorporel, brevet . Il peut être apporté en jouissance, en usufruit ou en propriété. Pour les SA et SAS l'évaluation : obligation d'avoir recours à un commissaire aux apports 225-8). Pour les SARL si valeur supérieur à 7500 euros. Apport en industrie : obligatoirement prévu dans les statuts. Il ne concourent pas au capital social car on ne peut pas spécialement le chiffrer. [...]

[...] EIRL : par principe IR mais on peut opter pour l'IR. Responsabilité : illimité pour l'auto-entrepreneur (confusion des patrimoine) / limité aux apports pour l'EIRL (sauf si erreur d'évaluation). Transmission : société (facilités de transmission) / EIRL (la loi n'a pas vraiment encadré la transmission). Si Mr BERNY choisit l'EIRL il va devoir bien évaluer les patrimoines. Il devrai faire une déclaration d'insaisissabilité de sa résidence principale. Conjoint : SARL : avertit et consentement du conjoint (1832-2). Soit il devient associé, soit il renonce à la qualité d'associé. [...]