Le champ d'application des conventions réglementées

Résumé du document

Le champ d'application des conventions réglementées, exposé de droit des sociétés de 3 pages



Les conventions réglementées sont par opposition aux autres conventions ; ni libres, ni interdites en ce qu'elles sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce quel que soit leur objet.





Partie I : le champ d'application des conventions réglementées quant aux personnes

Partie II : Le champ d'application des conventions réglementées quant aux actes

Extraits

[...] L'intérêt de ces personnes Avant la loi NREAvant la loi du 15 mai 2001, le champ d'application des conventions réglementées était limité aux hypothèses d'un dirigeant qui conclut avec la société une opération dans laquelle il avait un intérêt personnel, direct ou indirect. Depuis la loi NREDepuis la loi NRE, le domaine des conventions réglementées s'étend Aux conventions intervenant directement ou par personne interposée (prête-nom) entre la société et le dirigeant, actionnaire ou société la contrôlant- Aux conventions auxquelles l'une des personnes précédemment citées est indirectement intéressée.- Aux conventions passées entre la société et une entreprise dans laquelle le dirigeant a des intérêts, qu'il en soit propriétaire, associé indéfiniment responsables ou dirigeant.II. Le champ d'application des conventions réglementées quant aux actes.A. [...]

[...] Le champ d'application des conventions réglementées quant aux personnesA. Le statut des personnes1) Avant la loi NREEn vertu des articles L225-38 et L225-86 du Code de commerce, les conventions réglementées sont soumises à l'autorisation préalable soit du conseil d'administration, soit du conseil de surveillanceLe texte antérieur à la loi NRE du 15 mai 2001 ne visait à ces deux articles que les conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants, c'est-à-dire, dans la SA avec conseil d'administration:- Le directeur général- L'un de ses directeurs généraux délégués- L'un de ses administrateurs, y compris le président du conseil.Et dans la SA avec directoire et conseil de surveillance Les membres du directoire- Les membres du conseil de surveillance2) Apport de la loi NRE : l'élargissement du domaineDepuis la loi NRE, sont aussi visées aux articles L225-38 et L225-86 les conventions conclues entre la société et L'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%. [...]

[...] Conclusion En conclusion, il convient simplement de rappeler que le champ d'application des conventions réglementées s'est vu étendu par la loi NRE quant aux personnes concernées et non quant aux actes puisque sont désormais concernés aussi bien les actionnaires que les sociétés en tant que personnes morales, dans les conditions que nous avons vu précédemment. On peut dès lors se demander si cette procédure ne porte pas atteinte au nom de la prévention des conflits d'intérêts, et plus généralement au nom du corporate gouvernance à la liberté contractuelle inhérente à tout contrat de société et si elle ne contribue pas d'une certaine façon au réveil de l'antagoniste débat quant à savoir si la société est un contrat ou une institution. [...]

[...] Le champ d'application des conventions réglementées. Définition de la notion de convention réglementée :Les conventions réglementées sont par opposition aux autres conventions ; ni libres, ni interdites en ce qu'elles sont soumises à une procédure d'autorisation et de contrôle et ce quel que soit leur objet.Les conventions interdites sont celles conclues entre la société et ses dirigeants qui présentent un risque majeur pour le patrimoine social. Elles sont énumérées limitativement par l'article L225-43 du Code de commerce. Les conventions libres sont les conventions passées entre les dirigeants et la société qui ne sont pas soumises à quelque espèce d'autorisation préalable et qui portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (article L. [...]

[...] 225-39 du Code de commerce)Ces distinctions sont le fruit de la volonté du législateur. En effet dans une société, les dirigeants peuvent être tentés de faire prévaloir leurs intérêts personnels sur l'intérêt social de la société. Afin de prévenir ce genre de conflits d'intérêts, le législateur a trouvé un compromis fondé sur les risques liés aux contrats en cause : certains sont donc interdits, d'autres libres, d'autre enfin soumis à une autorisation préalable.La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite loi NRE) s'inscrit dans cette logique de prévention. [...]