La cession des parts sociales des associés de SARL

Thèmes abordés

Cession des parts sociales, associés de SARL, cession au profit d’un tiers, cession au profit d’un autre associé, cession au profit d’un ascendant

Résumé du document

La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux.
La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale qui va percevoir 5% sur le prix de vente à charge du cessionnaire (acheteur). Cela explique parfois que quand on veut transmettre les parts sociales d'une SARL, on a tout intérêt à transformer la SARL en SAS, car on n'aura pas ce formalisme à respecter et il y aura moins de taxation de la cession.

Extraits

[...] La conséquence c'est que la cession est en principe libre. Ex : Imaginons que lorsqu'on a créé la société, on a voulu un partage équilibré. Ils ont chacun 1/3 des parts. Cela justifie la possibilité de prévoir dans les statuts une clause d'agrément. Sous-section 3 : La cession au profit d'un ascendant, descendant ou conjoint Traditionnellement, les parts étaient librement cessibles quand la cession intervenait au profit d'un ascendant, descendant ou conjoint, que cette cession intervienne entre vifs ou à cause de mort. [...]

[...] La cession des parts sociales des associés de SARL La cession de parts sociales de SARL implique un certain formalisme. En particulier, elle est opposable au tiers qu'après publication au RCS, ce qui n'est pas le cas pour les capitaux dans les sociétés de capitaux. La cession doit être enregistrée auprès de l'administration fiscale qui va percevoir sur le prix de vente à charge du cessionnaire (acheteur). Cela explique parfois que quand on veut transmettre les parts sociales d'une SARL, on a tout intérêt à transformer la SARL en SAS, car on n'aura pas ce formalisme à respecter et il y aura moins de taxation de la cession. [...]

[...] Le cédant renonce à l'associé Il détient ses parts sociales depuis moins de 2 ans, il doit rester de ce fait dans la société Il détient ses parts depuis au moins 2 ans, on doit lui trouver une solution. Soit la société rachète ses parts et diminue son capital en conséquence. Soit les associés rachètent ses parts. Soit les parts sont cédées à un tiers agréé. Sous-section 2 : La cession au profit d'un autre associé Ex : B et C sont associés d'une SARL et A veut céder ses parts à une personne déjà associé de la SARL. [...]