La cession du fonds de commerce

Thèmes abordés

Cession, fonds de commerce, impôts, contrat, entreprise

Résumé du document

Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce.
N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties.
La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à céder leur clientèle.
Vente d'une entreprise commerciale peut être assimilée à la vente fonds de com. Ex : banque cède agences.

Extraits

[...] Ceci n'est applicable qu'une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur. Il y a un délai de rétention de 2 ans par le vendeur si cela a été acquis à titre onéreux. L'acquéreur doit ensuite exploiter au moins 5 ans le fonds en assurant la direction effective. Impôt sur les bénéfices L'impôt sur les bénéfices est dû au taux ordinaire. Il y a un délai de 60 jours pour transmettre l'avis de cession. Impôt sur les plus values L'impôt sur les plus values relève du droit commun, à savoir les plus et moins values sur cessions d'immobilisations. [...]

[...] L'acquéreur est commerçant sans exception. Dans le cadre d'un contrat de mariage : le consentement de l'époux est requis en cas de régime de communauté et bien commun. Contrat de vente ( prix déterminé et déterminable. Il est possible de laisser en suspens et d'attendre l'évaluation d'un expert. Il y a toujours 3 parties dans le fonds de commerce ( Incorporalités, Matériel et outillage et stocks. En général, elles sont payées à tempérament ou billets à ordre, au fur et à mesure. [...]

[...] La cession du fonds de commerce Loi Cordelet 1909 puis loi 29/01/1935. Article L141-1 code de commerce. N'est pas applicable aux fonds artisanaux, sauf volonté contraire des parties. La cession d'une clientèle civile est différente de la vente du fonds de commerce. La cour de cassation autorise les professions libérales à céder leur clientèle. Vente d'une entreprise commerciale peut être assimilée à la vente fonds de com. Ex : banque cède agences. Fiscalité élevée (droits d'enregistrement prohibitifs) ( en dessous de 23.000 EUR ; jusqu'à 200.000 EUR et + 200.000 EUR. [...]

[...] L'art 141-1 du code de commerce exige la présence d'informations spécifiques liée à la nature de la vente. Cette contrainte rend l'écrit quasiment obligatoire. Les mentions obligatoires sont : - Nom du précédent vendeur détails de l'acquisition), - Privilèges et nantissements qui grèvent le fonds, - Le chiffre d'affaires des trois derniers exercices, - Le bénéfice des trois derniers exercices, - Le bail avec tous les détails y afférent. Fait l'objet d'une publicité : insertion au JAL (dans les 15 jours) puis au BODACC (dans les 15j suivants) et il faut procéder à l'enregistrement de l'acte. [...]