Cession du fonds de commerce

Thèmes abordés

fonds de commerce, adoulair, validité de contrat, sous seing, action résolutoire

Résumé du document

La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité.
Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat.
Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds de commerce doit étre constaté par un acte sous la forme : sous seing, privé,ou authentique.
• Privé : ace établi, rédigé, signé par les parties.
• Authentique : établi, rédigé par un professionnel et signé par les 3 parties.
• Adoulair : établi en arabe par 2 adoules sous cachet du juge.

Extraits

[...] Cession du fonds de commerce La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité 1 conditions de fonds : la cession de fondsde commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat 2 conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fond de commerce doit étre constaté par un acte sous la forme : sous seing, privé,ou authentique Privé : ace établi rédigé signé par les parties Authentique : établi rédigé par un professionnel et signé par les 3 parties Adoulair : établi en arabe par 2 adoules sous cachet du juge Le montant de la cessions doit étre auprés d'une instance complètement habilité à conserver les dépots, acte de cession doit mentionné ce qui suit : 1er : le nom du cédant 2 : la date et type de l'acte justifiant l'origine de la propriété 3 : la distinction de prix entre les éléments incorporels les marchandises et le matériel 4 : l'état des inscriptions des priviliéges des nantissements pris sur le fond de commerce 5 : le bail s'il ya lieu sa date le montant du loyer actuel et le nom et adresse de son bayeur A noter que si l'une des mentions ne figurent pas dans ‘acte ou inexacte le cessionnaire peut demander l'annulation du dit acte de cession dans ce cas l'action doit étre intente dans un délai maximum de 1 an a compté de la date de la cession 3 conditions de publicité : le but de faire publier un extrait de l'acte de cession est tant de protéger les créanciers du cédant en effet un exemplaire de l'acte de cession après qu'il soit enregistré et doit étre dans les 15 jours de sa date déposé au secrétariat greffe de la juridiction de ressort . [...]

[...] Un extrait de cet acte le dit extrait est publié en entier et sans délai par le secrétariat greffe et ce dans un journal d'annonce légal eu au bulletin officiel . [...]