La cession de droits sociaux, la question de l'agrément

Résumé du document

La nature de la société de capitaux, qui néglige la théorie de l'intuitue personae, justifie que quiconque puisse devenir actionnaire d'une Société Anonyme (SA) à la suite d'une cession, sans avoir à solliciter l'accord des actionnaires en place. Le principe est la liberté de cession entre vifs, comme de transmission à cause de mort.

Extraits

[...] Les statuts peuvent imposer dans ce cas l'agrément du projet. Les parts sont en principe librement cessibles ou transmissibles au sein de la famille du cédant, que ce soit entre vifs ou à cause de mort. Cependant, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, l'héritier, l'ascendant ou le descendant ne deviendra associé qu'après avoir été agréé. En cas de refus d'agrément, les parts doivent être rachetées. Alors que la loi autorisait dans la SNC et dans la société civile la possibilité, en cas de décès d'un associé, de prévoir dans les statuts la continuation de la société avec une personne désignée, rien n'était prévu dans la SARL alors même que l'intuitu personae y est particulièrement marqué. [...]

[...] En cas de refus d'agrément, l'associé peut obtenir le rachat de ses titres, soit auprès des associés ou d'un tiers, soit auprès de la société. Le rachat n'est dû que si le cédant détient ses parts depuis au moins 2 ans, ce délai n'étant pas exigé si les titres ont été recueillis par succession, liquidation de communauté ou donation au profit d'un conjoint ascendant ou descendant. L'agrément facultatif Les parts sont en principe librement cessibles entre associés puisqu'il n'en résulte pas une violation du caractère fermé de la société. [...]

[...] La CA a annulé l'opération, considérant qu'elle était potestative : à partir du moment où l'acquéreur était devenu majoritaire, il lui était facile de faire varier le chiffre d'affaires et le résultat. Il est nécessaire en cas de cession de prévoir une clause d'arbitrage. Le cédant doit demander à être déchargé des cautions qui ont peut-être été consenties par la société. Conclusion Ces deux garanties se combinent. La garantie de situation nette est une garantie de prix, différent de garantir le passif. Quand il y a un problème de prix, on fait d'abord jouer la garantie de situation nette. [...]

[...] Il s'agit d'une condition de preuve et non d'une condition de forme. Pour qu'elle produise ses effets, il faut que la cession soit opposable à tous, ce qui implique les formalités suivantes : - L'opposabilité à la société implique que la cession soit officiellement notifiée à la société soit par un transfert sur les registres de la société, si les statuts le stipulent, soit par l'une des formes visées à l'art 1690 c.civ. - L'opposabilité aux tiers résulte à la fois de l'accomplissement des formalités destinées à rendre la cession opposable à la société et de la publicité faite au RCS. [...]

[...] La cession de contrôle c'est un acte de commerce. Il faut appliquer les règles sur la commercialité. Le principe c'est la solidarité. Bibliographie indicative Les conventions de garantie dans les cessions de droits sociaux par P. [...]