La cession de contrôle - définition, procédés et impacts

Résumé du document

Exposé de Droit Commercial: La cession de contrôle (22 pages)





Pourtant, de nouvelles réalités se sont imposées ces dernières années, avec notamment le développement du marché financier et l'ouverture de l'économie marocaine, qui a induit un processus de restructuration et de mise à niveau des entreprises.

Formule de centration, la prise de contrôle est un phénomène qui s'est accentué, encore, par le développement de la multinationalisation. Ainsi, toute implantation à l'étranger, est infiniment plus aisée, et moins risquée, par une prise de contrôle d'une entreprise existante, que par une installation industrielle ou commerciale pure et simple.

A la différence des fusions, qui entraînent la disparition de la société absorbée, la prise de contrôle laisse subsister la personnalité juridique de chacune des sociétés.

En principe, la détermination des possibilités de financement constitue un élément déterminant dans le choix d'une technique de prise de contrôle d'une société.

Plusieurs procédés permettent la réalisation d'une prise de contrôle, dont notamment la technique de l'OPA, le ramassage en bourre qui sont des techniques inamicales de prise de contrôle. Il y a aussi des techniques amicales à savoir l'augmentation du capital réservé, et la cession d'un bloc de contrôle.

En effet, la cession d'un bloc de contrôle, ou la cession majoritaire de titres sociaux, ou tout simplement une cession de contrôle, il s'agit d'une opération par laquelle un, ou plusieurs cessionnaires, se fait transférer par un, ou plusieurs cédants, la propriété d'un bloc de titre sociaux en quantité suffisante pour lui conférer le pouvoir de diriger la société, moyennent le versement d'un prix.

Ici, il faut faire une distinction entre l'acquisition de contrôle, et celle d'actifs.

Le cessionnaire de titres sociaux n'acquiert que la propriété de ceux-ci. Il n'a personnellement aucun droit de propriétaire sur les biens sociaux, puisque c'est la société, personne morale, qui les déteint.





I) Le dispositif juridique de la cession de contrôle

II) Les conséquences consécutives de la cession de contrôle

Extraits

[...] Pour la jurisprudence française, la cession est formée dés que le prix peut être déterminé en vertu des clauses du contrat, à partir des éléments qui ne dépendent pas de la volonté ni de l'une ni de l'autre des parties. Aussi il est possible de convenir que le prix sera en tout ou partie déterminé ultérieurement, dés lors que les caractères et paramètre permettent de l'établir sont soustrait à l'influence des deux parties. L'essentiel est que la formule du prix ne nécessite pas un nouvel accord des parties. Si tel est le cas, la cession est nulle (cass. Com .14 décembre Bull. Joly 2000, p : 448, note A. [...]

[...] Le cessionnaire peut aussi stipuler dans le contrât une clause de révision du prix, appelée aussi clause de garantie de valeur. Ici le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire le cessionnaire en cas de diminution de la valeur des titres cédés. Les engagements des parties à l'égard du fisc En principe, toute cession de contrôle constitue un acte civil. En France, il y a eu une longue controverse doctrinale sur la question. On a considéré que la cession d'un bloc de contrôle s'analyse comme la cession d'un fonds de commerce. [...]

[...] Le cédant se doit, donc, de garantir le cessionnaire. Etant un contrat de vente, le cédant doit au cessionnaire une garantie contre l'éviction, et une garantie des vices cachés (articles 532 du DOC). La garantie des vices cachés : La garantie des vices cachés vise les défauts de la chose vendue, qui ne se révèlent pas à premier examen, et qui empêchent l'acquéreur d'en faire l'usage auquel il l'a destinée. Or, en matière de cession de contrôle, ce qu'et cédé ce sont les parts sociales ou les actions. [...]

[...] En fin, il faut dire que la cession peut être rédigée dans plusieurs actes, notamment en cas de présence de conditions suspensives, ou lorsqu'il y a des conventions accessoires, telle qu'un engagement de non concurrence, ou de garanties de passif, ou encore en cas de pluralité de parties. Cependant, l'acte de cession peut être rédigé dans un seul document. Les formalités accomplies, la cession devient valable, et produit ses effets. PARTIE II : Les conséquences consécutives de la cession de contrôle Les obligations contractuelles valablement formées produisent leurs effets entre les parties au contrat. Le principe veut que le contrat a un effet relatif à l'égard des tiers. [...]

[...] En effet, la cession d'un bloc de contrôle, ou la cession majoritaire de titres sociaux, ou tout simplement une cession de contrôle, il s'agit d'une opération par laquelle un, ou plusieurs cessionnaires, se fait transférer par un, ou plusieurs cédants, la propriété d'un bloc de titre sociaux en quantité suffisante pour lui conférer le pouvoir de diriger la société, moyennent le versement d'un prix. Ici, il faut faire une distinction entre l'acquisition de contrôle, et celle d'actifs. Le cessionnaire de titres sociaux n'acquiert que la propriété de ceux- ci. Il n'a personnellement aucun droit de propriétaire sur les biens sociaux, puisque c'est la société, personne morale, qui les déteint. En revanche le nouveau contrôlaire peut exercer le pouvoir dans la société à travers les organes de direction et de contrôle. [...]