La cession de contrôle à un tiers par droits sociaux

Résumé du document

La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages



La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit directement, soit indirectement, d'un nombre d'actions ou de parts d'une société suffisant pour pouvoir gouverner quasi souverainement cette société, orienter ses destinées et gérer son patrimoine.





I. LA MISE EN ?UVRE DE LA CESSION DE CONTROLE

II. LES EFFETS DE LA CESSION DE CONTROLE

Extraits

[...] Le montant du solde peut être fixé à l'avance ou indexé sur l'activité de l'entreprise. Concernant la détermination du montant exigible à titre de portion "eau-forte", les parties choisiront tout référentiel comptable significatif pour l'entreprise. Si c'est un solde financier qui est choisi par les parties, l'ELBE (excédent brut d'exploitation) par exemple, les parties devront s'assurer que ce solde intermédiaire de gestion bénéficie d'une définition précise en droit comptable. Les aspects juridiques de l'Earn Out Au plan juridique, de telles clauses encourent en droit français le risque d'indétermination du prix, entraînant la nullité de l'opération, parfois plusieurs années après le closier ; il convient donc d'être très le plus précis possible dans sa rédaction. [...]

[...] A ce stade on doit encore faire état de deux situations qui participent pleinement de la capacité ; Il se peut que le cédant sollicité n'ait pas, à lui seul la quantité de titres que désire acquérir le cessionnaire. A l'inverse, le cessionnaire peut ne pas pouvoir acquérir le bloc intégral de titres détenus par le cédant .Dans ce cas, la cession implique la présence de tiers qui doivent intervenir pour parfaire la cession et dont on se porte-fort immédiatement. L'engagement définitif de ces tiers suppose leur ratification ultérieure. [...]

[...] En doit admettre, donc, que la cession de contrôle est sans incidence sur la titularité du compte courant d'associé. effets à l'égard des tiers On envisagera ici, la situation des créanciers sociaux et celle des salariés les créanciers sociaux Pour les créanciers sociaux, la cession de contrôle est normalement sans effet et sans incidence, dans la mesure ou, d'une part, ils sont tiers à la convention de cession et, d'autre part, cette opération est, à la différence des opérations des fusions et scissions, sans incidence sur la personnalité morale de la société qui demeure au-delà du changement dans la personne des titulaires du contrôle. [...]

[...] Deux points sui ont traits notamment mais pas exclusivement à la cession de contrôle. Se pose, à la réalité, lors de chaque mutation de droits sociaux. S'agissant du transfert du dividende, la question est de savoir qui du cessionnaire ou du cédant doit percevoir les dividendes sociaux antérieures à la cession mais postérieurement mis en distribution ? Généralement, la convention règle cette question et elle fait la loi entre les parties. Mais, que décider à défaut de stipulation contractuelle ? [...]

[...] Reste les effets entre les parties qui présentent une importante majeure puisque Chacune des deux parties au contrat de cession du contrôle se doit de respecter certaines obligations à l'égard de son cocontractant. A LES EFFETS ENTRE LES PARTIES 1 L'OBLIGATION DU CESSIONNAIRE : PAYER LE PRIX La principale obligation légale qui pèse sur le cessionnaire est celle de payer le prix convenu. Ce paiement se réalise selon les dispositions des parties : en une seule fois ou de manière échelonnée. Il est fréquent lorsque le paiement se fait de manière échelonnée que le cédant demande une garantie de paiement du solde des titres. [...]