Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître

Résumé du document

Céder son fonds de commerce : les étapes à connaître, fiche de 2 pages en droit commercial



Retraite, cessation d'activité, transmission,... si ces situations se produisent un jour ou l'autre, autant être averti de quelques principes. Il est probable que la rédaction et les principes juridiques en la matière ne soient pas dans vos cordes, mais il est tout de même important de suivre les opérations et de connaître quelques points essentiels : laissons donc la rédaction de la promesse et de l'acte de cession à votre conseil (notaire, avocat...) et voyons quels sont les points incontournables à connaître lors de la cession de votre activité.

Extraits

[...] Il vous est de même fortement déconseillé d'ébaucher un accord avec le cessionnaire pour éluder ce principe. Cet accord ne pourrait conférer au licenciement une cause économique et les juges qualifieraient cet accord de collusion frauduleuse ou illicite. Même si le salarié donnait son accord pour être licencié avant le transfert, le licenciement ne serait pas fondé, le salarié ne pouvant renoncer à une règle d'ordre public. Et a contrario si le salarié refusait d'être transféré, ce refus n'aurait aucune influence et il passerait de plein droit au service du repreneur. [...]

[...] Si l'acquéreur poursuit la même activité que vous et que l'entité économique conserve son identité, tous les contrats de travail en cours d'exécution, affectés à l'entité lui sont transférés automatiquement. Cette disposition est d'ordre public et cédant et repreneur ne peuvent y faire échec. Les contrats de travail se poursuivent aux mêmes conditions qu'antérieurement (rémunération, ancienneté . ) Deux situations peuvent se présenter : en tant que cédant vous êtes tenté de licencier le salarié afin d'alléger le coût de la vente et de susciter l'attrait d'éventuels acquéreurs. [...]

[...] Il est clairement établi que le fait que le cessionnaire veuille poursuivre seul l'activité ne constitue pas un motif valable de rupture, ne vous laissez donc pas influencer. Par ailleurs, un licenciement pour motif personnel est toujours envisageable s'il tient à la personne du salarié et est basé sur un motif réel et sérieux, tant qu'aucune collusion ne peut être retenue entre cédant et repreneur. Une autre situation peut se produire : le repreneur peut décider de licencier le salarié transféré. Il a en effet le droit de procéder aux réorganisations qu'il estime nécessaires. [...]

[...] Tout d'abord connaissez-vous la différence entre cession de fonds de commerce et cession de droit au bail ? Si le premier recouvre les éléments essentiels à l'activité que sont le bail, la clientèle, le nom, les brevets, matériel, mobilier, marchandises, etc . le second ne concerne que la vente des droits qu'en tant que locataire commercial vous tenez du contrat de bail. Chacun obéit à des règles différentes : la cession d'un fonds artisanal ou commercial est encadré par la loi. [...]

[...] Une fois le bien acheté, la commune a 1 an pour trouver un repreneur, commerçant ou artisan, et ainsi maintenir le tissu commercial sur le secteur donné. Si votre bien est situé dans ce périmètre, vous devrez alors déposer en mairie, préalablement à la vente, une déclaration en 4 exemplaires précisant le prix et les conditions de la cession. Le défaut de déclaration et la réalisation de la cession au mépris de ce droit de préemption rendrait nulle la vente. [...]