Le cautionnement donné par le dirigeant d'entreprise

Résumé du document

Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. S. Piedelièvre y voit un infléchissement de la notion de personnalité morale par le cautionnement.

Extraits

[...] - Il peut aussi s'agir du cautionnement donné par le dirigeant de société (il se porte caution à titre personnel) des dettes souscrites par sa société. On parle de caution avertie. Seul ce cautionnement sera étudié car lui seul présente un réel intérêt jurisprudentiel et législatif. Le cautionnement donné par le dirigeant de société tend à tenir en échec dans les sociétés à responsabilité limitée ou anonymes le principe de la limitation de responsabilité. Il y a primauté de la réalité économique sur la fiction de la personnalité morale. [...]

[...] La rigueur du juge envers les cautions dirigeantes A. Rigueur du juge lors de l'engagement de la caution dirigeante ( Vices du consentement : Refus du juge de faire bénéficier les cautions dirigeantes de la théorie des vices du consentement : - En cas de dol (Com mai 1991, BC IV, 180) - En cas d'erreur sur la solvabilité du débiteur (Com. 1er oct BC IV, n°131). ( Mention manuscrite : En présence d'une mention manuscrite équivoque ou incomplète, la seule qualité de dirigeant constitue un complément de preuve extrinsèque suffisant au regard de l'article 1326 du Code civil (Com juillet 1993, BC IV, 279). [...]

[...] - Le principe de proportionnalité (article L 341-4 Code consom.). La protection de la caution dirigeante d'une entreprise en difficulté Possibilité pour toute caution de se prévaloir des dispositions du plan de conciliation ( L 611-10-2 Code de commerce) et pour la caution personne physique du plan de sauvegarde ( art. L 626-11 Code de commerce). L'objectif est d'inciter les dirigeants cautions à mettre en œuvre la procédure de sauvegarde. Bibliographie indicative Le dirigeant d'entreprise caution [Texte imprimé] Lallemand, Laurianne (1979- . [...]

[...] - La qualité de personne physique et les risques pris invitent à la qualifier de particulière. - La distinction caution profane caution avertie est ignorée par le législateur. Ni le Code civil, ni le code de la consommation ne visent la caution dirigeante ou avertie. Le législateur consacre la distinction caution personne physique et caution personne morale. - Le juge a créé la distinction caution avertie - caution profane. Il est l'initiateur d'une telle distinction. Le juge a voulu par cette distinction assurer l'efficacité du cautionnement. [...]

[...] Le droit des sociétés prévoit un régime très précis des pouvoirs dont doivent disposer les représentants sociaux (dirigeants) pour engager une société à titre de caution. Ce régime varie en fonction de la forme de la société. Par exemple, le cautionnement accordé par une société anonyme (art. L. 225- 68 C. com.) devra être autorisé par le conseil d'administration ou de surveillance. Sauf les règles de pouvoir, un tel cautionnement ne présente pas d'intérêt théorique, et peut donc être exclu de l'étude dès l'introduction (lors de la phase de délimitation du sujet). [...]