Les causes de la dissolution d'une SA

Thèmes abordés

Causes, dissolution, sa

Résumé du document

Le régime de la dissolution est celui applicable pour toutes les sociétés.

La plupart des causes sont : L'extinction de l'objet social, échéance du terme, dissolution judiciaire pour justes motifs, dissolution anticipée sur décision des actionnaires, jugement de liquidation judiciaire.

Extraits

[...] La dissolution d'une SA Le régime de la dissolution est celui applicable pour toutes les sociétés. La plupart des causes sont : L'extinction de l'objet social, échéance du terme, dissolution judiciaire pour justes motifs, dissolution anticipée sur décision des actionnaires, jugement de liquidation judiciaire. Il existe également des causes propres aux SA : Le nombre d'actionnaires est inférieur à 7 depuis plus d'un an Dans ce cas, le tribunal peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société. [...]

[...] Le capital devient inférieur à 37.000 euros Tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Article L 224-2 : Cependant, il n'y a pas lieu à dissolution si, lorsque le tribunal statut, le capital a retrouvé le niveau légal. Cette règle n'empêche pas de réduite le capital à un montant inférieur au minimum légal, voire à sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal à 37.000 euros. [...]