La cause: les raisons de passer un contrat

Résumé du document

Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? », la cause répond à la question « pourquoi l'ont-elle voulu ? ».
Ce pourquoi peut être une raison proche, ou une raison lointaine.

Extraits

[...] Ainsi, la société française ne jugeant pas normal d'acheter les faveurs sexuelles d'autrui, il est sans doute possible d'en appeler aux bonnes mœurs pour condamner de telles pratiques, et spécialement pour sanctionner sur le terrain de la cause immorale le contrat de prostitution. Le régime de la cause illicite ou immorale Dans un souci de sécurité juridique, la jurisprudence a pendant longtemps subordonné à deux conditions la sanction de l'illicéité ou de l'immoralité de la cause afin de limiter les risques d'insécurité, qui s'attachent immanquablement à l'examen des motivations subjectives des contractants. Elle exigeait tout d'abord, et continu d'exiger aujourd'hui encore, que le motif ait été détermine de la conclusion du contrat. [...]

[...] Autrement dit, la cause immédiate et la cause lointaine, c'est-à- dire la cause de l'obligation et la cause du contrat, ont chacune leur domaine propre. La première est exigée pour la cause existe, la seconde est examinée pour savoir si la cause est licite. L'existence de la cause Dans son application traditionnelle, la cause de l'obligation réside en principe dans la contrepartie que celui qui a souscrit cette obligation attend de son cocontractant. S'il raisonne en effet, à propos des contrats synallagmatiques, une personne ne s'engage contractuellement à fournir quelque chose que parce qu'elle doit recevoir en retour quelque chose de son cocontractant. [...]

[...] Ce pourquoi peut être une raison proche, ou une raison lointaine. Exemple : Deux personnes concluent un contrat de vente d'une maison. Pourquoi chaque partie a consenti à cette opération ? Si on s'en tient à la raison immédiate, le vendeur à céder sa maison pour obtenir un prix de vente, et l'acheteur pour en devenir propriétaire. Cette raison est alors invariable puisqu'on la retrouvera dans tout contrat de vente. Si on recherche en revanche la raison plus lointaine, elle varie d'un contractant à l'autre. [...]

[...] La clause limitative n'assure que le remboursement que ce que le client a payé. L'engagement de ponctualité de Chronopost n'a plus d'intérêt (promesse de livraison sous 48 heures) il n'y a donc plus de causes puisque la contrepartie ne s'est pas réalisée dans les temps. Arrêt du 17 Juillet 2001 à propos d_une société de maintenance informatique qui s_engageait à intervenir chez ses clients sous 48 heures chrono. Nouvelle affaire Chronopost le 30 Mai 2006 réaffirmation de la jurisprudence. Cette jurisprudence n'est pas la seule à faire une application dynamique de la cause. [...]

[...] C'est là une différence au demeurant avec l'absence de cause qui est elle aussi sanctionnée par une nullité du contrat mais qui n'est simplement relative. [ Arrêt du 26 Mars 2006 En principe, l_annulation étant rétroactive, les parties doivent se restituer mutuellement ce qu_elles ont reçu en exécution du contrat (à supposer que le contrat ait été exécuté). Toute fois, la jurisprudence apporte à ce principe de restitution une exception lorsque l_annulation est fondée sur le caractère immoral de la cause. [...]