Cassation Com. 5 décembre 2006

Résumé du document

Fiche d'arrêt Cassation Com. 5 décembre 2006



Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction commerciale en cas de litige. M.X exerçait une activité d'expert en diagnostic immobilier. Sous l'enseigne de la société Diagamter. Un litige naît concernant le non paiement de redevances à la charge de l'expert...

Extraits

[...] Cass. Com décembre 2006 Il s'agit en l'espèce, dans l'affaire soumise à notre analyse, de deux sociétés ayant conclu un contrat de partenariat comprenant une clause attributive de compétence de la juridiction commerciale en cas de litige. M.X exerçait une activité d'expert en diagnostic immobilier. Sous l'enseigne de la société Diagamter. Un litige naît concernant le non paiement de redevances à la charge de l'expert. La société assigne celui ci devant le tribunal de commerce de Toulouse. M.X soulève alors l'incompétence de juridiction au motif qu'il n'est pas commerçant et que dès lors, la clause insérée dans le contrat ne peut lui être opposable. [...]

[...] M.X fait appel de la décision et se pourvoi en cassation, qui, le 5 décembre 2006, dans sa formation commercial, statue sur l'affaire. La question ici posée à la Cour de cassation, est de savoir dans quelle mesure l'activité de fourniture de service possède un caractère commercial ? La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet, affirmera que l'activité de fourniture de service, n'étant pas en l'espèce à caractère purement intellectuel, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. [...]