Cassation Com. 26 juin 2007

Résumé du document

Plan détaillé de l'arrêt Cassation Com. 26 juin 2007



Les juges du fond ont été saisis dès l'entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d'ouverture ont fait l'objet de tierces oppositions de la part de l'assureur-crédit des fournisseurs des entreprises concernées et deux d'entre elles ont donné lieu à un pourvoi en cassation formé contre des arrêts rendus par les cours d'appel de Versailles et de Colmar.

Extraits

[...] La cour d'appel qui statue sur l'appel du jugement qui a rejeté la demande d'ouverture doit se placer au jour où elle statue pour apprécier si le débiteur apporte la justification attendue de lui. Ce n'est que si le débiteur justifie des difficultés visées à l'article L. 620-1 du code de commerce à la date de l'arrêt qu'elle peut infirmer le jugement de rejet et ouvrir la procédure de sauvegarde. Enfin, l'existence d'une tierce opposition ne vient pas troubler ce mécanisme, le tribunal statuant sur tierce opposition et la cour d'appel statuant ensuite doivent se placer au jour du jugement d'ouverture frappé de tierce opposition pour vérifier la situation du débiteur. [...]

[...] La précision, apportée par l'arrêt de rejet du pourvoi 06- supposait une interprétation de la définition des difficultés visées par l'article L. 620-1 du code de commerce. Le pourvoi posait la question de savoir si une filiale qui pourrait surmonter ses difficultés grâce au soutien promis par le groupe était éligible à la sauvegarde. La cour d'appel qui, contrairement à ce que soutenait le moyen, n'a pas relevé l'existence d'un engagement de la société mère en faveur de sa filiale est approuvée pour avoir considéré qu'il était indifférent de savoir quelle sera la position que prendra la société mère dans le cadre de la période d'observation et l'éventuelle élaboration d'un plan de sauvegarde. [...]

[...] la mise en oeuvre des conditions légales d'ouverture de la procédure de sauvegarde L'article L. 620-1 du code de commerce définit les critères d'éligibilité à cette procédure qui est ouverte sur demande d'un débiteur qui justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Deux questions paraissent désormais résolues : - les deux arrêts présentés posent en principe que les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. [...]

[...] Cette solution a donc été privilégiée. Adoptant dans ses deux arrêts la formule pu" signalant l'existence d'un contrôle léger de sa part, la Cour de cassation entend laisser aux juges du fond une certaine liberté d'appréciation en contrôlant toutefois que la loi a été correctement appliquée à la situation en cause, contrôle qui se manifeste dans les deux arrêts par le rappel des motifs approuvés, assorti, dans l'arrêt de rejet du pourvoi 06- de l'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants de l'arrêt attaqué. [...]