Cassation 1ère Civ. 18 Janvier 2000

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 18 Janvier 2000



La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le cas du père de M Philippe Basset qui a adhéré à la Société Coopérative Laitière de Saint Bonnet de Salers en 1966. Conformément aux statuts de la coopérative M Basset père s'engage jusqu'en 200é, date à laquelle la dissolution de la coopérative est prévue. M. Philippe Basset reprend l'exploitation familiale en 1991 et cesse de livrer sa production laitière à la coopérative en 1994. Ladite coopérative réclame une indemnité de 169070,03 francs au titre des sanctions prévues dans les statuts.

Extraits

[...] Correction. Un engagement de production contracté par un adhérent à une coopérative pour une durée excédent la vie pro est il valable ? La société coopérative prétendait faire partir l'engagement du jour de la transmission. Le fils de l'ancien exploitant se trouvait substitué pour la durée restant à courir pour tous les droits et obligations de son père, la validité de l'engagement devait s'apprécier à sa date initiale. La date d'acquisition de la qualité d'associé coopérateur par le successeur est inopérante car on utilise le principe de continuation, ce qui justifie la solution en l'espèce, cette décision est parfaitement orthodoxe. [...]

[...] A contrario civ 1ère octobre 1997, une durée d'engagement de 25ans n'est pas excessive et que ne peut pas valablement s'exo le retrait d'un des membres. La sol n'est guère logique si l'on se réfère aux 40années pro permettant d'obtenir une retraite à taux plein, mais s'explique par un souci de ne pas contraindre le successeur à rester trop longtemps dans société. Le danger est d'adopter un seuil qui ne cesse de varier au gré des circonstances. Remarque : aucun critère objectif sur la durée n'est donné ! [...]

[...] Cour de cassation 1ère civ 18 Janvier 2000. La coopérative est une forme de société fondée sur le principe de la coopération. Elle a pour objectif de servir au mieux les intérêts économiques de ses participants. Tel est le cas du père de M Philippe Basset qui a adhéré à la Société Coopérative Laitière de Saint Bonnet de Salers en 1966. Conformément aux statuts de la coopérative M Basset père s'engage jusqu'en 200é, date à laquelle la dissolution de la coopérative est prévue. [...]

[...] La cour de cassation se prononce le 18 janvier 2000 en sa première chambre civile et rejette le pourvoi. Elle confirme la solution de la CA et précise que M. Philippe Basset ayant repris l'exploitation de son père s'est vu transmettre l'adhésion à la coopérative. Ainsi il reste tenu de l'engagement pris par son père pour le temps restant à courir, le point de départ restant la date d'adhérisions du premier exploitant. La durée prévue par les statuts étant de 50ans cette durée est considérée comme étant supérieure à la durée moyenne de l'activité professionnelle d'un agriculteur est contraire à la liberté individuelle, il ne peut pas y avoir d'engagement perpétuel comme l'avait déjà dit la 1ère chambre civile le 28 octobre 1997. [...]