Cassation 1ère Civ. 15 juillet 1999

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 15 juillet 1999



L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est une société proche d'une association. Ils existent différentes sortes de coopératives, dont les coopératives agricoles. En l'espèce la coopérative Union Laitière Pyrénées, Aquitaine, Charente réclame à Mme Marini adhérente à la coopérative, une somme de 340773,68 francs pour avoir cessé de livrer le lait avant l'expiration de son engagement. Cette somme correspondant à la compensation du préjudice subi par l'absence de livraison de lait, conformément à une clause des statuts de ladite coopérative.

Extraits

[...] Cour de cassation 1ère civ juillet 1999. L'association se différencie fondamentalement de la société en ce que son but n'est pas de partager les bénéfices entre les membres. En ce sens la société coopérative est une société proche d'une association. Ils existent différentes sortes de coopératives, dont les coopératives agricoles. En l'espèce la coopérative Union Laitière Pyrénées, Aquitaine, Charente réclame à Mme Marini adhérente à la coopérative, une somme de 340773,68 francs pour avoir cessé de livrer le lait avant l'expiration de son engagement. [...]

[...] Nous analyserons cette décision en montrant que les statuts des coopératives ont une valeur conventionnelle puis que la clause fixant l'indemnité en cas d'inexécution des engagements a une valeur pénale (II). I. Valeur conventionnelle des statuts de la coopérative. A. Nature privée du contrat conclu entre l'ULPAC et Mme Marini. B. Référence des statuts au contrat conclu entre l'ULPAC et Mme Marini. II. Valeur pénale de la clause fixant l'indemnité compensatrice d'inexécution. A. Rôle protecteur de la clause. B. Compétence du juge pour modifier le montant de l'indemnité. [...]