Cassation 1ère Civ. 12 mars 2002

Résumé du document

Fiche de l'arrêt : Cour de cassation 1ère civ. 12 mars 2002



Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction d'une société dépendante de la coopérative, peut constituer un élément de force majeur justifiant le retrait du coopérateur avant l'expiration de sa période d'engagement ?

Extraits

[...] Cour de cassation 1ère civ 12 mars 2002. Le problème soumis à la cour de cassation est le suivant : est ce que le fait qu'une coopérative revienne sur un accord et décide de reprendre la direction d'une société dépendante de la coopérative, peut constituer un élément de force majeur justifiant le retrait du coopérateur avant l'expiration de sa période d'engagement ? Correction : Un coopérateur peut il se retirer de la coopérative avant expiration de sa période d'engagement ? [...]

[...] Le groupe coopératif doit garder sa cohérence et les pactes successifs demeurent en tant que tel comme autonome ; le conflit d'intérêt entre associé, a propos d'un pacte de filialisation et des modalités de direction d'une filiale. Ne signifie pas qu'il y ait conflit d'intérêt à propos du contrat de coopération proprement dit. L'intérêt de la coopérative elle-même est l'intérêt propre de chaque coopérateur. Dès lors il serait trop facile de réduire à une inexécution des relations de coopération d'un différend qui résulte d'une défaillance dans les statuts, ms qui provient d'une mésintelligence à propos de direction d'une filiale. Le contrat de coopération uni associé et coopérative et non pas associés entre eux. [...]

[...] Dès lors on se trompe de partie et de contrat, lorsqu'on permet de rompre le contrat de coopération en puisant les motifs de violation de l'esprit coopératif dans les éléments d'un dispute entre associés don l'union ne saurait être ni responsable ni en subir les conséquences . Cet arrêt invite à réfléchir sur le contenu du contrat de coopération. La cour de cassation semble déterminée à ne pas encourager une forme de gouvernance judiciaire. [...]