Cass. Com. 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M.

Résumé du document

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : 21 Octobre 1997 de C. c/ SA M. de M.

[arrêt N° 2176 P]



L'utilisation du nom d'une personne comme marque commerciale par une entreprise étrangère à cette personne ne peut être validée que par contrat. C'est ainsi que ce contrat s'appliquera même si les personnes changent, c'est ce que rappellera ici la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 21 Octobre 1997.





I) La réglementation du Nom Patronymique

II) Les contrats dans le temps

Extraits

[...] a reçu le titre de Duc de P. mais n'a pas fait valoir son droit sur le contrat. B l'application dans le temps C'est l'absence des clauses de révocabilité et de précarité qui rend ce contrat si particulier. En effet son application dans le temps n'étant pas limitée, il s'est prolongé librement même lorsque personne ne tenait le titre de Duc de P. L'autorisation consentie via ce contrat n'ayant pas été remise en cause en quatre-vingt années, il continua a s'appliquer. [...]

[...] a demandé l'interdiction de l'utilisation du Patronyme P. par la Société M., accompagné ou nom du titre Duc. Pour que la défense soit justifiée, il faut démontrer qu'il existe un risque de confusion et qu'une telle confusion est alors dommageable à la personne. On peut relever l'exemple du rejet par la cour d'appel de Paris, le 24 Mai 1975, de la demande de sanction d'un auteur qui utilisait le nom d'une autre personne dans un roman. Or ce personnage imaginaire n'était pas dommageable à la personne. [...]

[...] Chambre Commerciale de la Cour de Cassation : 21 Octobre 1997 de C. SA M. de M. [arrêt 2176 L'utilisation du nom d'une personne comme marque commerciale par une entreprise étrangère à cette personne ne peut être validée que par contrat. C'est ainsi que ce contrat s'appliquera même si les personnes changent, c'est ce que rappellera ici la chambre commerciale de la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 21 Octobre 1997. Un contrat lie le 11 Juillet 1912 Jean-Baptiste Gaston de C.-P., Duc de P., et M. [...]

[...] Par ces motifs, la cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt rendu le 21 Octobre 1997. La Cour de Cassation rappelle ici que l'utilisation par le déposant comme marque ou comme enseigne des dénominations litigieuses ne peut être interdite si le lien avec entre le demandeur et les produits ne peut être défini comme prêtant à confusion. De plus par l'explication de la confirmation tacite est soulignée l'importance de la construction d'un contrat. Nous verrons donc dans une première partie la protection du nom mais néanmoins la possibilité de l'utilisation par un tiers, et dans une seconde partie nous discuterons sur l'importance du contrat passé par le M. [...]

[...] II) Les contrats dans le temps Le contrat passé entre deux personnes est une arme dangereuse pour celui des deux qui en connaît les arcanes. En effet comme nous allons le voir, le contrat passé en 1912 ne comportait pas de clause de précarité ou de révocabilité, se poursuivant ainsi dans le temps. A la transmission du contrat M de C. dénonce la transmission du contrat passé entre son aïeul et M. M. à une Société Anonyme, c'est à dire une personne morale. Peu important que cette société ait été dirigée par un descendant de M. [...]