Cass. Com. 15 novembre 2005 - Acte de commerce

Résumé du document

Arrêt rendu par la cour de cassation le 15/11/2005 à propos d'un achat de fonds de commerce réalisé par deux époux. Question de la nature juridique (civile ou commerciale) de l'acte accompli par Monsieur par rapport à l'absence de clause explicite de solidarité dans le contrat.

Extraits

[...] X la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne l'Union de banques régionales pour le Crédit industriel aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq. Publication : Bulletin 2005 IV 224 p Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 9 septembre 1997 Titrages et résumés : ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Conditions - Détermination. [...]

[...] Hors, la solidarité entre les participants à un même acte n'est dispensée de clause expresse que si l'on est en présence d'un acte de commerce. Dans le cas inverse, la solidarité passive n'est pas présumée puisqu'en matière civile, la solidarité doit faire l'objet d'une clause explicite. Dés lors, le problème fondamental est le suivant : Quelle était la nature juridique de l'acte passé par Monsieur X et quelle était la nature juridique du prêt de Monsieur X et de son épouse ? [...]

[...] Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 15 novembre 2005 de pourvoi :97-20832 Publié au bulletin Cassation. M. Tricot., président Mme Bélaval., conseiller apporteur M. Jobard., avocat général Me Odent, Me Blanc., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1202 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; Attendu qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [...]

[...] En outre, il ne fait pas de doute que Madame X a effectué un acte de commerce même si son exploitation s'est révélée défaillante, d'où sa mise en redressement judiciaire. Pour elle, le prêt est effectivement un acte de commerce. Mais il en va ainsi différemment de Monsieur X. Certes, il a signé l'acte d'achat, de prêt, mais il n'a jamais exploité le fonds. Pour lui, l'acte n'est pas commercial. De ce fait, s'il était co-débiteur, il n'était pas co-débiteur solidaire. Cette solidarité était de nature civile, donc subordonnée à une clause explicite qui faisait défaut ici. [...]

[...] Il y a donc eu un oubli de la part de la banque de ne pas avoir inséré une telle mention. L'arrêt de la Cour d'Appel présumant la solidarité entre les époux est ainsi cassé par la Cour de Cassation. Monsieur X n'a pas à payer. [...]