Cass. Com. 13 juin 2006

Résumé du document

Procédures de redressement et liquidations judiciaires

Extraits

[...] Contrat de prestation de service : nature de l'effet caractéristique ? II) La confusion entre règle de fond et règle de procédure oblige les contractants à la plus grande prudence Phrase d'annonce de chacune des sous-parties La nécessité d'opérer un distinguo strict entre la notion de contrat en cours et l'action positive de l'administrateur en permettant la continuation Distinction entre une règle de fond et une règle de procédure : - règle de fond : le critère de l'effet caractéristique - règle de procédure : l'option de l'administrateur L'option ne peut jouer que si le contrat est un contrat en cours. [...]

[...] Dès lors, la confusion de ces deux règles, par les juges du fond, rendait inévitable la cassation, le raisonnement juridique n'étant pas valide (dans le syllogisme : application de la mauvaise règle de droit). La nécessité pour le cocontractant de mettre en demeure l'administrateur d'opter Indifférence de l'attitude du co-contractant du débiteur : il ne peut forcer la poursuite d'un contrat qui n'est plus en cours en se taisant et en continuant l'exécution de ses obligations (nouvelles ou anciennes) en espérant que son attitude oblige à qualifier le contrat de contrat en cours. [...]

[...] Corrigé de devoir : Procédures de redressement et liquidations judiciaires 2007-2008 Cass, com juin 2006 Comme toute introduction celle-ci doit contenir les éléments suivants : phrase d'annonce ; présentation du texte, objet du commentaire ; faits qualifiés procédure, moyens et motifs Question de droit : Le silence de l'administrateur est-il un élément permettant de qualifier un contrat existant avant le jour du jugement d'ouverture de contrat en cours ? Réponse de le cour de cassation : selon l'article L. 621-28 du Code de commerce, la qualification de contrat de contrat en cours ne dépend pas du silence de l'administrateur, qui est un élément général, impropre à caractériser l'existence d'un contrat en cours. Intérêt de l'arrêt : accent sur la confusion possible entre le critère de qualification des contrats en cours et l'attitude de l'administrateur vis à vis de la poursuite du contrat en cours. [...]