Cass. Com. 12 mars 1996

Résumé du document

Un associé assigne en dissolution une SNC qu'il avait constituée avec d'autres associés. Ces derniers lui proposent le rachat des ses droits sociaux.

Extraits

[...] Cass. Com mars 1996 Un associé assigne en dissolution une SNC qu'il avait constituée avec d'autres associés. Ces derniers lui proposent le rachat des ses droits sociaux. Les juges du fond prononcent la dissolution de la société. Un pourvoi est formé par les associés au motif que - le juge civil doit surseoir à statuer lorsqu'une instance pénale est en cours, ce qui est le cas en l'espèce. Il n'est pas possible de savoir si l'associé était à l'origine de la mésentente entre les associés avant la décision pénale définitive - l'associé a bien été mis en mesure de s'informer notamment le droit demander les comptes et a bien perçu des bénéfices - la dissolution ne peut jamais être demandée par celui qui est à l'origine de la mésentente - les associés peuvent s'opposer à une dissolution en proposant le rachat de ses parts à l'associé mécontent La cour de cassation rejette le pourvoi au motif d'une part, qu'aucune preuve n'est apportée sur l'origine de la mésentente ; d'autre part, un juge ne peut pas obliger un associé qui demande la dissolution à céder ses parts aux associés qui s'offrent de les racheter. [...]

[...] Plan détaillé I. L'impossibilité pour le juge d'imposer une cession forcée à un associé ayant demandé la dissolution de la société A. la constatation d'une mésentente sérieuse et incompatible avec l'intérêt social B. une mésentente paralysant le fonctionnement de la société II. Une dissolution nécessaire A. L'application du principe de l'interdiction d'exclusion d'un associé par le juge B. [...]