Cass. Com. 11 février 2004 - Conjoint collaborateur

Résumé du document

Que devient le conjoint collaborateur lors d'une procédure de liquidation judiciaire visant le conjoint commerçant?

Ne soyez pas surpris par le syle employé dans la première partie du commentaire! Certains profs aiment les petites touches littéraires amusantes.

Cela aide parfois à faire la différence avec les autres copies...

Extraits

[...] Publication : Bulletin 2004 IV 28 p. 27Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 14 décembre 1999Titrages et résumés : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Commerçant - Registre du commerce - Immatriculation - Portée. Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, devenu l'article L. 123-8 du Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en vertu de l'article 1er de ce décret, devenu l'article L. [...]

[...] Alors que l'on pourrait penser que l'affaire est conclue, on constate pourtant que la Cour d'Appel est saisie. En effet, Mme X (qui pourtant n'est plus inquiétée) engage un appel incident justifié par la volonté que lui soit étendue la procédure amorcée par son époux. Elle pense ainsi qu'elle a quelque chose à gagner à déférer ce premier jugement en renversant la situation afin qu'elle puisse tirer des bénéfices de la liquidation judiciaire plutôt que d'en subir les conséquences comme le souhaitait son mari auparavant. [...]

[...] Il est donc mandataire et agit pour le compte de son conjoint commerçant. Le statut de mandataire exclut le statut de commerçant. Mme X n'a donc pas le statut de commerçant et ne peut ni, comme cela avait été jugé au premier degré, être associée à la liquidation judiciaire, ni bénéficier de cette dernière comme elle le souhaitait. Suite à cette décision, Mme X demande un pourvoi en cassation. Elle estime que la Cour d'Appel a violé les articles 1 et 4 du code de commerce en statuant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au RCS en qualité de collaborateur ne pouvait être contredite. [...]

[...] ; que ce dernier et le liquidateur ont relevé appel de cette décision ; que M. X . n'ayant pas conclu au soutien de son recours et le liquidateur n'ayant pas sollicité la réformation du jugement, la cour d'appel n'a été saisie que des moyens de l'appel incident de Mme X tendant à ce que lui soit "étendue" la procédure collective de son époux ; Attendu que Mme X . fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en estimant que la présomption de non-commercialité attachée à l'inscription du conjoint au registre du commerce et des sociétés en qualité de collaborateur revêtait un caractère irréfragable, la cour d'appel a violé les articles 1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. [...]

[...] M.Y est désigné en qualité de liquidateur. Le spectre de la liquidation judiciaire planant sur sa société se faisant l'oracle d'un sort autant funeste qu'inexorable, les affaires de M.X semblent être vouées à un destin tout aussi lugubre. Un gouffre judiciaire s'ouvre, béant, sous ses pieds, prêt à l'engloutir. Cependant, M.X, tenace, ne s'avoue pas si facilement vaincu et décide d'entraîner une autre personne dans sa chute qui n'est autre que sa femme : Mme X. En effet, cette dernière est mentionnée au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que conjoint collaborateur et doit donc être solidaire envers ses ennuis et subir, selon M.X, les foudres de la liquidation judiciaire au même titre que lui. [...]