Les caractéristiques de la société en participation

Thèmes abordés

Caractéristiques, société en participation, SEP, conditions, fonctionnement

Résumé du document

Elle repose sur une liberté dans son objet, ses conditions et son fonctionnement.
Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi.

Extraits

[...] Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi. Limite : respect des principes fondamentaux du droit des sociétés : art 1844-2 al 2 (clauses léonines) et 1836 al 2 (interdiction d'augmenter les engagements des associés sans leur consentement) du Code civil. 5ème caractéristique : société civile ou commerciale : on ne regarde pas la forme mais l'activité, et on applique les critères de la commercialité. [...]

[...] L'absence d'exigence de forme et preuve de la SEP Implicitement dégagé de l'art 1871 du Code civil, l'écrit n'est pas obligatoire, une SEP peut être verbalement constitué, bien que l'écrit confère une bonne sécurité. Problème de preuve lors de la dissolution et de la contribution aux pertes : art 1871 al 1 in fine du Code civil énonce que cette société se prouve par tout moyen (civile ou commerciale). Et c'est a celui qui se prévaut de la SEP de la prouver, en rapportant la preuve de tous les éléments constitutifs (JP exigeante sur ces éléments). [...]