Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

Résumé du document

La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale.
Elle peut être directement créée dans la forme unipersonnelle, être la conséquence de la réunion en une seule main de toutes les actions d'une SAS pluripersonnelle, ou bien le résultat de la transformation d'une société d'une autre forme.

Depuis la loi LME du 4 août 2008, et comme pour les SAS pluripersonnelles, la société par actions simplifiée unipersonnelle va pouvoir émettre des actions résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 C.civil (art. L. 227-1 al. 4 nouveau C.com).
Le nouvel article L.227-2 C.com. écarte, depuis la loi LME, l'application de l'article L.224-2 C.com. qui fixait le capital minimum à 37 000 euros : désormais, les statuts déterminent librement le montant du capital. Après L'EURL au capital de 1 euro (par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003), voici la société par actions simplifiée unipersonnelle au même niveau.

Extraits

[...] Caractéristiques de la société par actions simplifiée unipersonnelle Sigles et abréviations - EURL : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SAS : société par actions simplifiée - C.com. : Code du commerce - LME : Loi de modernisation de l'économie - IS : impôts sur les sociétés - SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle - C.civil : Code civil Quelques-uns des éléments caractéristiques de la SASU : - La société par actions simplifiée ne comprend qu'un seul associé, qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale. [...]

[...] Le risque majeur de la SAS unipersonnelle, comme de l'EURL, est lié à la dissolution. En effet, en cas de dissolution, cette opération entraîne au profit de l'associé unique personne morale transmission universelle du patrimoine de la société, y compris tout le passif (art. 1833-5 C.civ.). L'associé unique personne morale est dès lors tenu ultra vires, c'est-à- dire indéfiniment, des dettes de la société, remettant ainsi en cause la limitation de responsabilité voulue à l'origine. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. [...]

[...] - L'associé unique prend seul les décisions collectives des associés dans les formes pluripersonnelles. - La dissolution de la SASU n'entraîne la transmission universelle du patrimoine social que lorsque l'associé unique est une personne morale. Section Utilités de la SASU Pour un entrepreneur individuel La SAS unipersonnelle a vocation à satisfaire certains impératifs d'entrepreneurs individuels, à savoir : une sureté, - une meilleure transmission de l'entreprise : avec la possibilité notamment d'échelonner dans le temps la dévolution des actions aux héritiers ; à noter également que le décès du dirigeant n'entraînera pas cessation d'exploitation ; - la possibilité de désigner une personne morale comme présidente de la SASU ; - une cession des actions plus facile que la vente du fonds de commerce, d'autant que les droits de mutation peuvent se révéler moins élevés ; par ailleurs, l'évaluation des titres sociaux obéit à des règles différentes de celles applicables à l'évaluation des fonds de commerce ; - la possibilité d'obtenir des concours financiers extérieurs par voie d'augmentation de capital par émission d'actions, d'obligations ou de valeurs mobilières composées ; - la possibilité de passer d'un statut de société unipersonnelle à celui de SAS avec plusieurs associés sans aucune formalité particulière, en dehors de celles liées à la cession des actions ou aux augmentations de capital. [...]

[...] Un intérêt secondaire de la SASU est de faire obstacle à l'interdiction faite à une EURL d'être elle-même l'associé unique d'une autre EURL. Il suffit dans ce cas de transformer une EURL en SASU dans la mesure où rien n'interdit une chaîne de SASU. Section 2 : Inconvénients et risques de la SASU La société par actions simplifiée unipersonnelle a ses contraintes ; parmi elles : - l'obligation de prendre des décisions transcrites dans un registre spécial (exigence atténuée par la loi LME) ; - une responsabilité limitée souvent illusoire dans la mesure où des créanciers demanderont une caution solidaire du président ; - l'impossibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes si ce régime d'imposition semble plus favorable ; - le respect du formalisme des conventions réglementées ; - la communication des conventions courantes significatives. [...]

[...] écarte, depuis la loi LME, l'application de l'article L.224-2 C.com. qui fixait le capital minimum à euros : désormais, les statuts déterminent librement le montant du capital. Après L'EURL au capital de 1 euro (par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003), voici la SASU au même niveau. - Le représentant légal de la SASU et un président qui peut être soit une personne physique, soit une personne morale, y compris une autre SAS. - Le président peut déléguer ses pouvoirs à un directeur général. [...]