Le capital social de la SARL

Résumé du document

Le capital social de la SARL, exposé de droit des sociétés de 4 pages



Le capital social est une des conditions de fond nécessaire à la constitution de la SARL. Il s'agit de l'ensemble des apports destinés à la société. L'indication du montant du capital social doit figurer dans les statuts de la SARL en vertu de l'article L 210-2 du Code de commerce relatif au droit commun des sociétés.





I- Des règles strictes de constitution du capital nuancées par la clause de variabilité du capital

II- La souplesse du capital social dans la SARL

Extraits

[...] Aux vues des créanciers l'actif social est plus révélateur de la situation de la société. Cette mesure devait permettre à des entrepreneurs qui ne disposent pas de suffisamment de fond pour constituer un capital initial trop important de quand même créer une société au lieu de développer leur entreprise sous la forme individuelle. Cette mesure visait donc davantage les entrepreneurs individuels. Les dangers de la loi de 2003 : La SARL à 1 euro L'obligation de constituer un capital social de 7500 euros était en effet un frein à l'initiative économique mais il s'agissait aussi d'une sécurité. [...]

[...] Si la société n'est pas immatriculée donc pas constituée dans les 6 mois, les apporteurs peuvent individuellement ou par la représentation d'un mandataire qui les représente collectivement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports (L.223-8). Les apports en nature Les apports en nature sont tous les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels qu'un associé apporte à la société en propriété, en usufruit ou en jouissance. Contrairement aux apports en numéraire, ils doivent être libérés intégralement. Afin d'entrer dans le montant du capital, il est nécessaire d'en déterminer la valeur. [...]

[...] Quelles sont les règles de constitution du capital social ? Nous nous intéresserons d'abord aux règles strictes relatives à la constitution du capital social dans la SARL qui se trouvent tout de même nuancées par la clause de variabilité du capital puis aux règles relatives au montant du capital (II). Des règles strictes de constitution du capital nuancées par la clause de variabilité du capital La composition du capital social Nous allons voir les différents apports et les règles qui s'y attachent Les apports en industrie sont autorisés dans les SARL depuis la loi NRE du 15 mai 2001. [...]

[...] Le professeur Schmidt considère par ailleurs qu'une société constituée par une seule personne avec un seul euro n'est plus une société en raison de l'apport inexistant mais une simple personne morale. Conclusion : La tendance semble être à la flexibilité et à la déréglementation en matière de capital. Celui ci ne semble plus être un élément fondamental. Ce qui rapproche sur ce thème la SARL des sociétés de personnes. On peut s'interroger sur la nécessité de sa publication au RCS. [...]

[...] Ce montant avait d'ailleurs connu dans les années 80 une augmentation passant de francs à francs car à l'époque prédominait l'idée que les causes de nombreuses défaillances venaient des sous capitalisation des entreprises. Le législateur est allé en sens inverse avec la loi de 2003 en permettant la libération partielle du capital et surtout en abrogeant le capital minimum de 7500 euros. Désormais, il n'y a plus de montant minimum de capital fixé par la loi pour constituer une SARL. En réalité le capital social minimum existe toujours mais il est librement fixé par les statuts. [...]