Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime

Résumé du document

Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre.

Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant le contrat de transport ne sont pas applicables au transport maritime.
Par ailleurs, il faut distinguer entre transport intérieur et transport international.

Le contrat de transport maritime intérieur de marchandises était régi par la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, modifiée par la loi du 23 décembre 1986 et complétée par le décret du 31 décembre 1966. Cette loi du 18 juin 1966 est désormais codifiée dans la partie législative du Code des transports ; le décret reste quant à lui en vigueur, en attendant sa codification dans la partie réglementaire du dit Code.

Extraits

[...] Dans le cas où des délais conventionnels sont prévus, ils ne sont en principe qu'indicatifs et le défaut de leur respect n'engage la responsabilité du transporteur qu'après mise en demeure. Il reste néanmoins que, dans le cadre de son obligation générale d'assurer le transport de façon appropriée et soigneuse le transporteur se doit de respecter un délai normal d'acheminement, compte tenu des circonstances. Il engage sa responsabilité dans le cas où une négligence de sa part conduit à un retard excessif. [...]

[...] Elle est une obligation pour le transporteur si le chargeur la demande. Une clause par laquelle les parties permettraient au transporteur de refuser la délivrance d'un connaissement risque d'être nulle, car contera aux dispositions d'ordre public du Code des transports, ou de la loi de 1966 qu'il codifie. Formes et modes de transmission Le connaissement est établi en au moins deux exemplaires, daté et signé par le transporteur et comporte des indications relatives à la marchandise et à son destinataire. [...]

[...] 324-1 et suivants du Code des ports maritimes, puis dans les articles L. 5332-1 et suivants du Code des transports. Par ailleurs, les États-Unis ont institué une procédure d'agrément de ports étrangers considérés comme sécurisés, dans le cadre de la Container Security Initiative (CIS). Dans le cadre de cette procédure, les marchandises destinées aux États-Unis doivent faire l'objet d'une déclaration 24 heures avant leur embarquement. Section 2 - Responsabilité du transporteur maritime pour perte ou avarie Responsabilité du transporteur pour perte ou avarie en transport maritime interne Présomption Aux termes de l'article L. [...]

[...] Phases terrestres du transport maritime Les phases terrestres du transport maritime, antérieures au chargement ou postérieures au déchargement, sont exclues du champ d'application de la Convention et obéissent à la loi française, de la prise en charge à la livraison. Pour cette raison, c'est selon la loi française que le transporteur maritime est responsable du stockage de la marchandise réalisé par son manutentionnaire, après le déchargement, dans l'enceinte du port. La Convention ne régit le transport qu'une fois les marchandises embarquées. Marchandises en pontée La Convention ne s'applique pas aux marchandises chargées en pontée avec l'accord du chargeur. La loi française est applicable. À défaut d'accord, le transport reste soumis à la Convention. [...]

[...] Remarques L'article 56 du décret no 66-1078 ci-dessus précise que le demandeur doit établir la réalité et l'importance des dommages dont il demande réparation. Il pourra établir ceux-ci au cours de l'instance. La Cour de cassation a précisé que la recevabilité de l'action contre le transporteur n'était pas subordonnée à la justification préalable par le demandeur de son préjudice. Responsabilité du transporteur pour perte et avarie en transport maritime international Principes de responsabilité La responsabilité du transporteur maritime est, en transport international, régie par la Convention de Bruxelles. [...]