CA Paris. 8ème. 28 juin 2001

Résumé du document

Commentaire d'arrêt donné en L3 droit commercial portant sur la notion de prescription et d'actes de commerce.

Extraits

[...] l'exception à l'application distributive des règles civiles et des règles commerciales Les exceptions à l'application distributive des règles civiles apparaissent, lorsqu'il est impossible d'appliquer deux séries de règles différentes à un même acte juridique ou si les conséquences apparaissent inadaptées au but recherché. Il faut alors choisir si l'on applique les règles des actes civiles ou elles des actes de commerce. La logique voudrait que l'on utilise les règles civiles, en raison de leur vocation de droit commun. Mais en raison de l'inadaptation de certaines d'entre elles, on recourra aux règles spécifiques des actes de commerce. [...]

[...] Cependant avec l'introduction de l'article 189 du code de commerce (devenu L 110-4), dans le code du commerce par la loi du 22 décembre 1986, relative à la preuve des actes juridiques. La prescription décennale s'applique à toutes les obligations qui naissent à l'occasion du commerce, d'un commerçant, qu'elles soient contractuelles, quasi contractuelles, délictuelles y compris les obligations résultants d'un acte mixte. La prescription décennale est illustrée dans un arrêt de la Cassation civile, le 29 avril 1997, et trouve notamment la faveur du conseil d'état qui s'était dans son avis prononcé en faveur de l'extension de la prescription décennale aux actes mixtes, avait justifié sa position par la considération que l'obligation imposée aux banques d'opérer un tri entre les documents relatifs aux actes passés avec des commerçants et ceux concernant les non commerçants aboutirait dans la pratique à la nécessité de conserver l'ensemble des archives pendant trente ans La version actuelle de l'article du code de commerce réduit le délai à dix ans. [...]

[...] A la lecture de l'arrêt, l'obligation prend effet le 4 juin 1987. ce délai de prescription plus court qu'en matière civile est moins contraignant pour les commerçants car il ne les oblige pas à conserver indéfiniment les preuves. Il coïncide d'ailleurs avec le délai durant lequel les commerçants sont tenus de conserver leur archive et leur comptabilité. Ici encore cette règle dérogeant au droit commun s'impose en raison des caractères présidant aux relations commerciales : rapidité, simplicité, et sécurité juridique. [...]

[...] 1ere janvier 1991). En effet Madame Kalczuga reconnaît sa créance par un courrier datant du 20 août 1988. Les courtes prescriptions édictées par les articles 2271,2272 et 2273 reposent sur une présomption de paiement et visent les dettes que l'on n'a pas coutume de constater par un titre. le principe de l'interruption de prescription non valide au regard de l'art L 110-4 du code de commerce De règle générale, la prescription extinctive est fondée principalement sur l'inaction du créancier ; l'interpellation du créancier qui réclame son dû entraîne donc nécessairement l'interruption de la prescription. [...]

[...] la solution des juges d'appel ne diffère pas du droit positif La décision des juges rendus par la cour d'appel du 28 juin 2001 n'est pas innovante et reste en harmonie avec la jurisprudence existante. Se trouvant en présence d'un acte mixte, il leur était impossible de procéder à une application distributive des règles de droit civil et des règles de droit commercial, et afin de respecter l'équilibre entre les deux parties, les juges d'appel Misent en application d'un régime unitaire. [...]