le bordereau et la sous traitance

Thèmes abordés

Compte de dépôt, intérêts débiteurs, sous-traitance, maître d'ouvrage

Résumé du document

Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B.
la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a cédé sa créance de travaux sur le maître d'ouvrage par bordereau à la banque B alors que les travaux sont effectués par Paul, le sous-traitant.
L'entrepreneur principal, la société EG, a-t-il le droit de céder ou de nantir les créances de travaux alors qu'ils sont effectués par un sous-traitant ?

Extraits

[...] Il s'agit de frais et d'intérêts sur le solde débiteur d'un compte de dépot qui sont intervenus à un moment donné du seul fait de la notification du banquier de l'existence de tels frais. Ces frais et intérêts sur le solde débiteur de Pierre sont ils légaux et le banquier peut il en demander spontanément le paiement ? Un découvert bancaire est une forme particulière de crédit , dont le banquier peut demander rémunération en appliquant un taux d'intérêt déterminé dont le montant ne doit pas dépasser le taux usuraire aujourd'hui défini à l'article L 313-3 du code de la consommation. [...]

[...] La question s'est posée de savoir si un bordereau Dailly , premier en date, primerait l'action directe, (contrat de sous traitance conclu postérieurement) . La cour de cassation décide que l'action directe du sous traitant dans tous les cas prime les droits du bénéficiaire du bordereau au motif que la loi prévoyant le recours direct est d'ordre public de protection. en l'espèce, Paul est dans le droit de réclamer au maître d'ouvrage le prix des travaux qu'il a effectué, que le bordereau soit intervenu avant ou après le contrat de sous traitance. [...]

[...] ce dernier a escompté la lettre de change à sa banque. à l'échéance, Pierre refuse de payer le banquier car il ne doit rien à Jacques qui n'a jamais été en mesure de lui livrer les marchandises promises. Il s'agit d'une lettre de change qui a été acceptée par le tiré, Pierre, mais ce dernier a refusé de payer le porteur, la banque en invoquant une absence de provision au niveau de son rapport avec le tireur, Jacques(rapport fondamental). Un tiré acceptant une LC peut il opposer des exceptions au porteur concernant ses rapports avec le tireur ? [...]

[...] L'EC devra prouver l'exactitude de la date . Dans 2 cas il y a exception à ce principe de primauté de la date : - Le cédant est en redressement ou en liquidation judiciaire - Il y a un conflit entre le bénéficiaire du bordereau , le cessionnaire, et le sous traitant du créancier : La sous-traitance a fait l'objet d'une loi du 31 décembre 75 qui dans son article 13-1 prévoit que l'entrepreneur principal ne peut céder ou nantir les créances résultant du marché ou du contrat conclu avec le maitre de l'ouvrage qu'à concurrence des sommes qui lui sont dues au titre des travaux qu'il effectue personnellement. [...]

[...] Car, en effet, dans les rapports tiré/tireur, la présomption de la provision résultant de l'acceptation est une présomption simple car le tiré accepteur peut toujours apporter la preuve de l'inexistence de la provision pour échapper au paiement Dans les rapports tiré/tiers porteur (bénéficiaire) la présomption est irréfragable, car le tiré accepteur ne peut pas opposer au porteur de bonne foi les exceptions qu'il pourrait opposer au tireur sauf si le porteur est de mauvaise foi. En l'espèce, Pierre oppose une exception à la banque. c'est à dire qu'il invoque une absence de provision afin de ne pas payer le bénéficiaire de la LC qui est la banque. Ici, le tiré, Pierre, a accepté la LC il y a donc une présomption de provision selon l'article L511-7 alinéa 4 et 5. Comme il s'agit des rapports entre le tiré et le bénéficiaire, cette présomption est irréfragabe. [...]