Les avantages et le cautionnement de la société en participation

Thèmes abordés

avantages, cautionnement, société, participation

Résumé du document

Depuis 1978, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée : La société est dite en participation.

Article 1871 : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ".

Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité. Elle peut être prouvée par tous moyens ».

N'étant pas immatriculée, la société en participation n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité (pas d'inscription au RCS).

Il peut paraitre curieux de refuser sciemment les avantages que crée la personnalité morale. Il existe des avantages qui contrebalancent l'absence de personnalité morale.

Extraits

[...] Il peut paraitre curieux de refuser sciemment les avantages que crée la personnalité morale. Il existe des avantages qui contrebalancent l'absence de personnalité morale. Les avantages de la société en participation Pas de capacité juridique Une société en participation n'a pas de personnalité morale = Pas de capacité juridique. N'ayant pas de capacité juridique elle ne peut pas souscrire le moindre engagement personnel que se soit en qualité de créancier ou de débiteur. Article 1872-1 alinéa 1 : Chaque associé contracte en son nom et est seul engagé à l'égard des tiers. [...]

[...] Il est possible de déterminer les types de rapports : Pas de limites, pas d'ordre public. La société en participation est une structure très facile à constituer mais aussi à défaire : Pour mettre fin à une société en participation pas de dissolution de personne morale = Beaucoup plus simple. Cette structure est très utilisée pour des projets ponctuels. Le cautionnement d'un engagement contracté par une SEP Quelle est la validité du cautionnement des dettes contractées par une SEP ? [...]

[...] Etant donné que la dette est nulle, le cautionnement l'est également. Etant donné que l'acte de cautionnement mentionnait la forme de la société ne peut-on pas considérer que le cautionnement est en réalité celui de la dette de l'associé qui a contracté au nom de la SEP ? Arrêt du 6 Juillet 2010 : La Cour de Cassation a répondu par la négative. En effet d'après l'article 2292, le cautionnement ne se présume pas : Il doit être express et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. [...]