L'augmentation des engagements des actionnaires

Résumé du document

L'augmentation des engagements des actionnaires, exposé de droit des sociétés de 4 pages



Quand l'associé se trouve contraint à verser à la société une somme supérieure à laquelle il s'est engagé ou à effectuer une prestation non prévue à l'origine. Augmentation si la délibération accroît la dette contractée pas les associés envers la société ou les 1/3. Augmentation si elle oblige l'associé à effectuer une dépense ou à exécuter une obligation absente des statuts primitifs.





I- Principe d'intangibilité des engagements des actionnaires

I- Critères jurisprudentiels

Extraits

[...] Définition de l'augmentation des engagements des associés : Quand l'associé se trouve contraint à verser à la société une somme supérieure à laquelle il s'est engagé ou à effectuer une prestation non prévue à l'origine. Augmentation si la délibération accroît la dette contractée pas les associés envers la société ou les 1/3. Augmentation si elle oblige l'associé à effectuer une dépense ou à exécuter une obligation absente des statuts primitifs. En entrant dans la société, l'associé connaît la nature et l'étendue des risques qu'il encourt. On ne saurait les aggraver par la suite. [...]

[...] Une modification des statuts ne peut augmenter les engagements des associés sauf accord unanime des intéressés en assemblée. Ce n'est pas décision collective mais somme de décisions individuelles. La loi ne donne pas de définition de la notion des engagements des associés mais semble vouloir parler d'aggravation des obligations des associés = exclus toute diminution de leur droit (cass civ 9 février 1937 + cass civ 3e 8 octobre 1997). Ppe d'intangibilité s'applique seulement aux décisions modifiant les statuts et non à celles prises conformément aux statuts en vu de l'exécution de l'objet social. [...]

[...] Ainsi la a jugée - Civ1 du 3 avril 96 : élargissement du domaine de l'art 1836 du code civil aux engagements en nature. L'AG extraordinaire ne peut imposer aux associés aux conditions légales ou statutaires de majorité, l'exécution d'une prestation à laquelle ils n'ont pas souscrit. Interdiction pour la société de créer une nouvelle obligation de faire ou de donner un corps certain ou une chose de genre. - Cass Com 26 mars 96 : l'intro dans les statuts d'une clause de non concurrence pour les associés cad de retrait de la société porte atteinte à une liberté fondamentale de l'associé donc elle augmente les engagements initiaux des associés et requiert par conséquent une décision unanime. [...]

[...] Cass civ 1er 13 janv 98 = décision d'une société coopérative centrale d'achat imposant à ses adhérents et associés la fourniture d'une caution bancaire en garantie des dettes contractées à son égard par les intéressés. Peut pas modifier à l'unanimité les statuts de telle sorte que pour l'avenir l'assemblée soit autorisée à augmenter leurs engagements à la majorité (CA Paris 26 juin 1998 = modification statutaire adoptée à l'unanimité par les associés d'une société coopérative à capital variable et prévoyant que le capital social pourrait être augmenter par modification de la valeur nominale des parts par décision de l'AG a pour effet de contourner la règle impérative posée par l'article 1836). [...]

[...] Peut sembler contraire au principe de l'intangibilité des engagements des associés. Cpt, même si le coup d'accordéon a pour csq l'exclusion des actionnaires minoritaires opposés à l'opération, il est accepté par la cour de cassation à 2 conditions mai 1994 : Le coup d'accordéon n'est licite qu'à la double condition que la société soit insolvable et qu'elle ne soit plus viable. Le ppté de l'associé ne se réduit pas seulement qu'à ses droits pécuniaires mais a également pour objet la sté elle-même en tant qu'outil de production de richesse. [...]