Assurance responsabilité civile des administrateurs de sociétés

Résumé du document

Ce sont les nombreuses actions en responsabilité intentées à l'encontre des dirigeants de sociétés qui ont suscité l'apparition de nouveaux contrats d'assurance. Ceux-ci sont déjà proposés par certaines compagnies d'assurance et s'inspirent en la matière de la pratique outre-atlantique. La cause principale de ce nouvel engouement assurantiel réside dans le fait d'un investissement supplémentaire exigé au dirigeant par les textes, investissement générant un risque juridique corrélatif croissant

Extraits

[...] Pourtant, on peut avancer deux éléments : o Au moment de la conclusion du contrat d'assurance, c'est l'intérêt de la société qui est mis en avant. En effet, ce sont les tiers créanciers qui sont protégés et donc indirectement la société. o L'assurance est souscrite pour un montant maximum de garantie. Dès lors, il est possible d'envisager des poursuites complémentaires directement sur le patrimoine du dirigeant en cas de condamnation supérieure au montant de la garantie. De plus, la stipulation d'une franchise obligera le dirigeant à une partie des poursuites. [...]

[...] Ce dernier ajouté à la rémunération directe du dirigeant est à même de constituer une rémunération excessive, ce qui est réprimé au titre de l'ABS par la cour de cassation.[4] Pour autant, il ne faut point que les conditions du contrat, tenant notamment au montant de la garantie et de la franchise, ne puissent être perçues comme un avantage ou une rémunération excessifs consenti au dirigeant, ni comme une charge financière disproportionnée pour la société. Il est nécessaire de tenir compte de ces points si l'on veut efficacement éviter qu'un abus de biens sociaux soit réalisé. [...]

[...] Dans ce cas, la prime versée ne constitue pas une allocation pour frais d'emploi (car intérêt du dirigeant et non de l'entreprise), exonérée au sens de l'article du CGI. En cas d'option pour les frais réels, la somme correspondante pourra être déduite par l'intéressé de sa rémunération imposable. L'indemnité d'assurance, quant à elle, est déductible au titres des frais professionnels réels. - Côté entreprise, les primes versées ont par principe la nature des charges déductibles des résultats imposables (CGI, art. [...]

[...] Prévention Le recours à l'assurance ne constitue pas pour autant une panacée. Un dirigeant méticuleux devra s'inquiéter tout autant de la souscription effective d'un contrat d'assurance à son profit par la société que des mesures préventives à pendre. Un bon remède consiste à prévenir les fautes des dirigeants ou à en minimiser les conséquences en développant l'information des associés et en établissant des structures de décision et de contrôle susceptibles de déceler rapidement les négligences ou les manquements. A ce titre, un dirigeant diligent devrait s'attacher à : - respecter le formalisme (garder des traces écrites d'études, réunions, ) - veiller à recevoir une information précise - vérifier la régularité et la sincérité de la comptabilité - s'entourer, si besoin est, de conseils extérieurs - éviter les conflits d'intérêts - ne pas se réfugier derrière son incompétence ou ses absences - déléguer ses pouvoirs de manière effective à des personnes compétentes - mettre en place des comités jouant le rôle de contre-pouvoirs internes. [...]

[...] Freyria et J. Clara, De l'abus de biens et de crédit en groupe de sociétés, JCP E 1993, I Cass. Crim octobre 1980. Cass. Civ. 1ère juin 1998, RGDA 1998, p.687. JCP E 2001, p. 1801. [...]