Les associés de la SARL - publié le 03/09/2014

Résumé du document

L'associé de la SARL a le droit d'être informé du fonctionnement de la SARL, c'est une obligation pour le gérant d'informer l'associé.
Ce droit prend différentes formes. Avant la tenue des assemblées, les associés doivent être destinataires de nombreux documents. Ce droit à l'information permet à chaque associé de prendre connaissance au siège social du compte de résultat, des bilans, de l'inventaire et des procès-verbaux d'assemblée des 3 derniers exercices.

Extraits

[...] Les associés de la SARL Section 1 : Les droits politiques des associés de la SARL. Le droit à l'information. L'associé de la SARL a le droit d'être informé du fonctionnement de la SARL, c'est une obligation pour le gérant d'informer l'associé. Ce droit prend différentes formes. Avant la tenue des assemblées, les associés doivent être destinataires de nombreux documents. Ce droit à l'information permet à chaque associé de prendre connaissance au siège social du compte de résultat, des bilans, de l'inventaire et des procès- verbaux d'assemblée des 3 derniers exercices. [...]

[...] De telles conventions sont d'une nullité absolue. Les conventions réglementées Ces conventions ne sont ni libres ni interdites. Ce sont des opérations courantes conclues à des conditions anormales ou les opérations non courantes qui ne correspondent ni à un emprunt, ni à découvert, ni à un cautionnement. Ex : Vente du fonds de commerce, conclusion d'un contrat de travail. II) La procédure de contrôle des conventions réglementées. Le contrôle a priori Ce contrôle s'applique à deux conditions cumulatives : La SARL n'a pas de commissaire aux comptes ; Le gérant n'est pas un associé. [...]

[...] Le gérant doit communiquer aux associés 15jours au moins avant l'assemblée : les comptes annuels, son rapport de gestion (rapport établi par le gérant qui expose la situation de la société, son évolution prévisible et les évènements importants survenus), le texte des résolutions proposées et le rapport du commissaire aux comptes. Si un des documents n'est pas communiqué, l'AGO est nulle. Pour les autres assemblées : AGE (Assemblée Générale Extraordinaire) le gérant doit adresser aux associés 15jours avant l'assemblée : le texte des résolutions proposées, le rapport du gérant sur les résolutions proposées et le rapport spécial du commissaire aux comptes. Le non-respect de l'information n'est pas sanctionné de nullité. Tenue des assemblées. Le lieu de réunion est librement fixé par les statuts (souvent le siège social). [...]

[...] Un acte signé par tous les associés : On fera signer un acte à tous les associés. Cela vaut approbation absolue. Cette modalité de vote doit être prévue par les statuts et ne peut pas remplacer le vote de l'assemblée générale ordinaire. Le vote par visioconférence : C'est une nouveauté du 4 août 2008. Cette loi autorise les associés à remplacer l'assemblée générale par le recours de moyen de visioconférence ou de communication permettant l'identification des associés et garantissant leur participation effective. [...]

[...] Il indique les dates et lieux de réunion, nom, prénom et qualité du président et des associés Les procès verbaux sont tenus sur un registre spécial tenu au siège social. Les autres modes de décisions Par exception, il existe d'autres modes de décision. Le vote par consultation écrite : Concrètement, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés leur sont adressés par le gérant par lettre recommandée. Les associés ont alors 15 jours pour répondre par écrit, par lettre recommandée. [...]