Assemblées générales de SARL et SA

Résumé du document

L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice.
Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Le gérant doit dès lors envoyer à chaque associé une convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion. Généralement, la lettre de convocation est accompagnée de l'envoi des documents sociaux (pour un modèle de convocation, voir Convocation à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes).

Extraits

[...] Assemblée générale de SA : affectation du résultat A. Détermination du résultat après impôt et affectation du résultat Le compte de résultat établi par les sociétés commerciales fait apparaître par différence entre les produits et les charges de l'exercice après déduction des amortissements et des provisions et le cas échéant de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice ou la perte de l'exercice (C. com., art. L. 123-13, al. 2). Le bénéfice de la société doit servir d'abord à constituer la réserve légale, puis il peut être affecté à d'autres comptes de réserves ou être distribué aux associés et, le cas échéant, à d'autres ayants droit : salariés, dirigeants, porteurs de parts bénéficiaires. [...]

[...] La vacance de la gérance est en soi irrégulière et doit, le cas échéant, être mentionnée dans le rapport du commissaire aux comptes. D. Questions En ma qualité d'associé majoritaire de la SARL, est-ce que je peux convoquer l'assemblée ? Quels sont mes droits en cas d'inaction du gérant ? NON. Peu importe que vous soyez associé majoritaire, vous ne pouvez pas convoquer vous-même directement l'assemblée générale. Le droit de convocation appartient uniquement au gérant . La SARL dont je suis associé est dirigée par plusieurs gérants. [...]

[...] L. 232-18, Al. 1er). Cette compétence est exclusive. La faculté de proposer le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions appartient uniquement à l'assemblée annuelle d'approbation des comptes ; aucune autre assemblée, ordinaire ou extraordinaire, ne peut la suppléer. La décision ne peut porter que sur le dividende de l'exercice écoulé. Elle peut être limitée à une partie seulement du dividende ou des acomptes sur dividendes, ou, au contraire, porter sur la totalité (C. com., art. L. [...]

[...] Assemblées générales de SARL et SA I. Tenue de l'Assemblée générale extraordinaire A. Convocation de l'assemblée annuelle L'approbation annuelle des comptes est de la compétence exclusive de l'assemblée générale ordinaire des associés. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice. Exemple : si une SARL clôture ses comptes au 31 décembre, l'assemblée devra se tenir au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Le gérant doit dès lors envoyer à chaque associé une convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de la réunion. [...]

[...] Le vote se fait à la majorité simple des parts sociales C. La démission d'un gérant 1. Validité En sa qualité de mandataire, tout membre du conseil d'administration peut démissionner, c'est-à-dire renoncer à son mandat avant l'expiration de la durée de ses fonctions. Dans le silence de la loi, la démission volontaire est régie par les dispositions de l'article 2007 du Code civil. Elle doit être expresse, résulter d'un acte positif de l'administrateur et ne se déduit pas de la cessation en fait de l'exercice des fonctions sociales Que la démission soit volontaire ou qu'elle soit d'office, notamment par la limite d'âge atteinte, le remplaçant est nommé pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur. [...]