Les aspects juridiques des principales formes de sociétés

Résumé du document

Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale.
Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la composent. L'entreprise devient une personne morale, c'est un sujet de droit à part entière (elle aura des droits et des obligations).

Dans l'entreprise individuelle, les formalités de création sont très simples :
- immatriculation en tant que personne physique auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) à la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ; sinon au répertoire des métiers pour les artisans et à l'URSAF pour les professions libérales.

Dans la société, il faut:
- rédiger des statuts,
- enregistrer les statuts auprès du centre des impôts,
- faire des apports sachant qu'il faut souvent faire appel à un commissaire des apports
- faire paraître un avis de constitution au journal d'annonce légale,
- faire immatriculer la société au RCS.

Extraits

[...] La cession d'une société Ce n'est qu'une simple cession des titres de l'associé. Cette cession n'a aucune conséquence sur le patrimoine de la société (elle aura toujours le fonds de commerce ) b. transmission à titre gratuit : en cas de décès - Au décès du gérant d'une entreprise individuelle Les héritiers se retrouvent en indivision sur ses biens : le fonds de l'entreprise va aller à tous les enfants mais une entreprise individuelle ne peut être attribuée qu'à une seule personne. [...]

[...] L'entreprise dispose alors de son propre patrimoine (passif/actif). En cas de difficulté de l'entreprise, les biens personnels des associés sont en principe à l'abri de l'action des créanciers. Les créanciers de l'entreprise ne peuvent saisir que ce qui appartient à l'entreprise, que les biens de l'entreprise. Si l'actif de la société est insuffisant pour payer les créanciers, ceux-ci ne peuvent pas se retourner contre le patrimoine des associés. Cependant, il existe trois bémols à cette affirmation : - certaines sociétés sont à risques illimités cela veut dire que chaque associé est personnellement et indéfiniment responsable des dettes de la société - il est très fréquent que le dirigeant de la société soit contraint de se porter caution à une certaine hauteur par les banques, cela veut dire que le créancier peut le poursuivre sur ses biens dans la limite de l'engagement souscrit. [...]

[...] Les critères de choix 1. le nombre d'associés Un seul associé : entreprise uni-personnelle (EURL), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), société européenne uni-personnelle (SEU). Au moins deux associés : SARL, SNC, SCA, SCS Au moins 7 associés : SA 2. Le capital social minimal requis Pas de capital minimum requis : SNC, SARL EURL, la SCS. Capital social minimal requis : SA, SAS, SCA 3. La libération des apports en numéraire La souscription de l'apport en numéraire : l'engagement de l'associé d'effectuer un apport d'un montant déterminé (promesse de réalisation de l'apport). [...]

[...] Dans une société de capitaux : - impôt sur les sociétés pour les bénéfices annuels réalisés quelque soit leur acceptation - impôt sur les bénéfices distribués aux associés sous forme de dividende au nom de chaque associé. b. la situation hybride (cas où la société ne se rattache pas à une société de personnes ou de capitaux) La SARL Elle s'apparente à une société de capitaux, car - la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Donc ils ne sont pas indéfiniment et personnellement responsables des dettes sociales, sous réserve des correctifs tenant aux suretés personnelles et au droit - elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés Elle s'apparente à une société de personne, car - l'intuitu personae n'est pas négligeable, - il n'y a pas de capital minimum requis, - les parts sociales ne sont pas librement cessibles (besoin d'une majorité qualifiée) sauf entre associés. [...]

[...] II Quel type de société ? A. Classifications traditionnelles des sociétés - sociétés ayant la personnalité morale - sociétés dénuées de la personnalité morale (exceptions) : société en participation (SEP) et la société créée de fait 1. Distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales Sociétés commerciales (à raison de leurs formes et quelques soient leur objet) - les sociétés en nom collectif - les sociétés en commandite simple - les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et - les sociétés par actions : société anonyme société par actions simplifiées et sociétés en commandite par actions (SCA) Sociétés civiles utilisées pour l'exercice en commun de certaines professions dans les domaines - agricole - artisanal, - libéral, - immobilier - enseignement. [...]