L'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises

Résumé du document

La notion de cessation des paiements telle que définie par le législateur de 1985 emprunte un vocabulaire comptable ce qui pouvait conduire à des confusions avec des notions voisines telle que l'insolvabilité par exemple. La jurisprudence a dans ce domaine fait la lumière sur ce qu'est ou n'est pas la cessation des paiements. Pourtant la cessation des paiements reste une notion originale (I) dont il convient de préciser la teneur car elle reste d'une grande importance pratique (II)...

Extraits

[...] I L'état de cessation des paiements : une notion juridique originale. L'article 3 alinéa 1er de la loi de 1985 définit la cessation des paiements comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible On peut déduire de cette disposition que la cessation des paiements est distincte de notions voisines et emploie un vocabulaire comptable qu'il convient de préciser. A Une notion distincte : ce que n'est pas la cessation des paiements L'impossibilité de paiement par le débiteur est un critère fondamental de l'état de cessation des paiements. [...]

[...] En revanche, celle retenue par le nouvel article 46-2 de la loi du 24 janvier 1984 qui définit l'état de cessation des paiements d'une banque comme l'impossibilité de payer ses dettes immédiatement ou à terme rapproché devrait être élargie à toutes les entreprises commerciales, ne serait-ce que pour conserver un droit des procédures collectives uniforme, donc efficace. [...]

[...] Ceci pour permettre de procéder à un diagnostique économique et financier rapide de l'entreprise et de renseigner utilement le président du Tribunal de commerce sur les perspectives réelles de redressement par exemple une rupture ou une réduction de crédit à court terme par le banquier qui aux termes de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 doit respecter un délai de préavis de 60 jours. En définitive, le critère retenu par l'article 3 alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 freine encore le déclenchement de la procédure de redressement judiciaire. [...]

[...] On les trouve dans le bilan annuel d'une entreprise. Ce bilan est un document comptable qui donne un aperçu de la situation financière de l'entreprise à un moment donné. La jurisprudence puis le législateur ont retenu le même raisonnement : figer la situation financière de l'entreprise pour en apprécier les difficultés. La notion d'actif disponible recouvre l'ensemble des liquidités de l'entreprise : caisse, soldes créditeurs provisoires des comptes bancaires, ainsi que toutes les valeurs immédiatement réalisables ou mobilisables comme des effets de commerce (ce qui n'est pas le cas d'immeubles par exemple Com.20 novembre 1973 précité). [...]

[...] Il s'agit en premier lieu de l'insolvabilité : un débiteur est insolvable lorsque à un moment donné l'ensemble de ses dettes dépasse le montant de son actif. Tandis que la cessation des paiements est établie lorsque le débiteur est hors d'état d'effectuer tout paiement libératoire. Ainsi, un débiteur solvable peut-être en cessation des paiements lorsque son actif, même très supérieur à son passif, est constitué d'immobilisation (Com.20 novembre 1973) ou du moins d'éléments difficilement réalisables (Com.23 janvier 1968). A l'inverse un débiteur peut être, faute d'actif suffisant, en état de cessation des paiements (Com décembre 1979). [...]